40 députés déposent une résolution pour réaffirmer le principe d'interdiction de la GPA en droit français


A l’initiative de Xavier Breton, 40 députés ont déposés une proposition de résolution « appelant à une interdiction universelle de la gestation pour autrui ». Les signataires rappellent que « la GPA conduit à une exploitation inaccepatable de la femme et à une réification de l'enfant ».

 

En France, l’article 16-7 du code civil frappe de nullité toute convention de GPA. Cependant, sous le coup de la condamnation de la France par la CEDH, les décisions de justice montre « une diminution inquiétante de la portée de cet article ».

 

Jusqu’à récemment, la convention de GPA était immédiatement condamnée au titre de fraude à la loi, c’est désormais « la non-conformité des actes de naissances à la réalité » qui fait office de motif de condamnation. « Les juges aboutissent bien à l’annulation d’une filiation de pure convenance, qu’une pratique de maternité de substitution réalisée hors de France avait pour objet de produire. Mais leur raisonnement confirme qu’une nouvelle jurisprudence apparaît maintenant, selon laquelle la convention de GPA, pourtant considérée comme nulle en droit français, ne fait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger issu d’une telle convention. Il suffit que l’acte de naissance ne soit ni irrégulier, ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité. La théorie de la fraude (…) semble donc désormais systématiquement écartée ».

 

Cependant, « la portée de tous ces arrêts laisse en suspens de multiples questions » et les décisions « révèlent l’impasse dans laquelle la Cour de cassation a conduit la jurisprudence française » (cf. Le principe constitutionnel de dignité à l’origine des lois de bioéthiques est-il en fin de vie ?).

 

Les députés alertent sur une pratique qui « sur la planète entière, présente toutes les caractéristiques d’une nouvelle forme d’esclavage ». Aussi, ils réclament des pouvoirs publics qu’ils « lèvent ces graves contradictions entre les paroles et les actes », invitant le gouvernement à s’engager « concrètement, à faire interdire la GPA au niveau international au nom de l’indisponibilité du corps humain et de la dignité de la femme ».

 

Si une résolution n’a pas d’effet contraignant : elle est un avis de l’Assemblée nationale sur une question déterminée, de son choix. Elle est utilisée par les parlementaires pour formuler un vœu, une recommandation, c'est une déclaration de principe. Si elle était adoptée, elle devrait réaffirmer « le principe d’interdiction de la gestation pour autrui qui est d’ordre public en droit français ». Avec quelles conséquences concrètes sur les jugements en cours ?