Adoption du projet de loi santé : des mesures concernant l’IVG et les données de santé


Mardi, le Sénat a adopté le projet de loi santé dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Dernière étape pour ce texte qui  comporte de multiples dispositions, dont certaines concernent l’IVG et d’autres les données de santé et la télémédecine.

 

En juin, le Sénat avait créé la surprise en adoptant, au détour d’un amendement de ce projet de loi, l’allongement du délai pour l’avortement à 14 semaines (Projet loi santé au Sénat : le délai pour l'avortement passe de 12 à 14 semaines). Finalement retiré, cet amendement a toutefois provoqué le lancement d’une mission d’information parlementaire sur la question (cf. IVG : une mission d’information imminente et une proposition de loi à l’automne). Dans le texte final voté hier, subsistent deux articles concernant l’avortement. L’article 17 prévoit la suppression des déclarations IVG faites par le médecin ou la sage-femme et adressées par l’établissement où elles sont pratiquées à l’ARS[1]. L'Institut national d'études démographiques et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale publieront donc les statistiques IVG, non plus à partir des déclarations établies par les sages-femmes et les médecins, mais à partir de « données » relatives à l’IVG issues d’un « système de surveillance national reposant sur les bases de données numériques ». Par ailleurs, l’article 17bis prévoit  que le gouvernement promulgue un rapport « sur l’amélioration de l’accompagnement au cours de la grossesse et sur les modalités de systématisation de l’entretien prénatal ».

 

Concernant les données de santé, le projet de loi santé prévoit l’élargissement de l’accès à ces données (1,2 milliard de feuilles de soins par an, 500 millions d'actes médicaux, 11 millions d'hospitalisations...) ainsi que l’extension du champ de ces données. L’Institut des données de santé sera remplacé par une "plateforme des données de santé", à l’aide de laquelle le gouvernement souhaite « multiplier les possibilités d'exploitation de ces informations, notamment pour la recherche ou le développement des méthodes d'intelligence artificielle », tout en « promettant un haut niveau de protection de la vie privée » (cf. Big data et santé : nouvel avis du Comité d’éthique ; Données de santé : des experts inquiets ; Données de santé : le Conseil de l'Europe fait ses recommandations).

 

Le texte prévoit par ailleurs la création d’un espace numérique pour chaque patient d’ici le 1er janvier 2022, voie d’accès au dossier médical partagé, à des « applications » ou à des  « informations de santé référencées » (cf. Espace numérique de santé : vers une création automatique ?). Les assureurs ne pourront avoir accès aux données de cet espace numérique.

 

Enfin, la télémédecine est élargie aux pharmaciens et auxiliaires médicaux : des séances d’orthophonie, d’ortoptie ou encore l’accompagnement infirmier pour des effets secondaires de chimiothérapie orale seront désormais possibles « à distance ».

 


[1] Agence Régionale de santé