Arrêts du 13 juillet 2001 : le droit "à ne pas naitre" est confirmé


Arrêts du 13 juillet 2001 : le « droit à ne pas naître » est confirmé.

 

La Cour de cassation, en reconnaissant un préjudice dans la naissance de Nicolas Perruche reconnaît un droit à ne pas naître. Le médecin n’est pas coupable du handicap, il est coupable de ne pas avoir permis à Mme Perruche de demander une IVG. Cette interprétation a été confirmée par l’attitude de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Yonne qui dit subir un préjudice du fait de la naissance de Nicolas Perruche et réclame 5 millions de francs. Et pourtant le Comité consultatif national d’éthique rappelle que reconnaître un droit à ne pas naître, fait peser sur les personnes handicapées, sur leurs familles et sur les soignants des « pressions normatives d’ordre eugénique»1.

Confirmation de la jurisprudence

Le 13 juillet, la Cour de cassation rendait de nouveaux arrêts comparables à l’arrêt Perruche. Il s’agit de 3 familles dont les enfants sont nés avec des malformations qui n’ont pas été décelées par l’échographie et qui demandent réparation au nom de leurs enfants. La Cour a rejeté ces pourvois. Et pourtant il n’y a pas eu revirement mais bel et bien confirmation de la jurisprudence Perruche. En effet si la Cour a rejeté les trois pourvois au motif que les fautes des médecins ont été commises dans le délai non plus de l’IVG mais de l’interruption médicale de grossesse (IMG) elle a réaffirmé solennellement que « l’enfant né handicapé peut demander réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec sa mère et qui ont empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse »2. Non seulement l’arrêt Perruche est confirmé, mais il est créé une nouvelle discrimination entre les personnes handicapées elles-mêmes. Combien de familles vont être amenées à prétendre qu’elles auraient préféré avorter afin de tenter d’obtenir par une voie judiciaire une aide financière que la société ne leur donne pas ?

Légiférer ?

Le Collectif contre l’handiphobie a proposé en décembre 2001 une proposition de loi renforçant l’article 16 du Code Civil en ces termes : « Nul n’est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance». Cette proposition a été discutée à deux reprises à l’Assemblée nationale3 et rejetée par le gouvernement. Jean-Pierre Chevènement et Georges Sarre viennent de déposer une proposition semblable.

La « responsabilité des parents »

Quant aux défenseurs de l’arrêt Perruche, ils précisent clairement leurs intentions. Ils mettent en garde les parents : « permettre à un enfant handicapé de venir au monde est une faute parentale et peut-être même le témoignage d’un égoïsme démesuré » 4. Dans cette logique, « l’enfant handicapé, parce qu’il naît avec un handicap qu’il n’accepte pas, a la possibilité d’ester en justice contre ses ascendants. (…) Très prochainement, l’enfant obtiendra enfin le droit incontestable à ne pas naître handicapé» 4. Ce droit imposera alors aux parents la pratique de l’IMG « dans l'intérêt de la société pour éviter d'assumer des dépenses importantes liées au handicap de l'enfant, mais aussi dans l'intérêt de l'enfant»5. Les médecins seront soumis à une obligation de résultat « afin qu’un enfant ne naisse jamais handicapé »6. Quant aux parents qui refuseront la sélection prénatale, ils devront assumer l’intégralité des conséquences financières de leur choix. Alors, les personnes handicapées ne seront plus une charge pour la société.

Reconnaissons que le seuil de tolérance face au handicap ne cesse de baisser7. Ce rejet est d’autant plus violent qu’il s’agit du handicap mental. Et l’on peut craindre que cette situation ne s’aggrave : plus les médecins sont dans une logique de rejet du handicap, moins le handicap est toléré par l’opinion publique, et plus les médecins ajustent leurs pratiques à cette intolérance… Cette logique de sélection et d’exclusion conduit à l’abandon des soins pour les survivants, l’exemple de la trisomie 21 est à cet égard particulièrement éloquent. 

 

1 - Avis n° 68 du CCNE, Handicap et préjudice, 29 mai 2001, www.genethique.org 

2-Arrêts de la Cour de cassation 478P 479P 480P cf www.genetique.org

3 - Le 10 janvier 2001, amendement présenté par MM Mattei, Foucher, Chossy, Boutin et amendement présenté par M. Accoyer. Le 17 avril 2001, amendement proposé par Claude Huriet, voté par le Sénat, mais refusé par l’Assemblée Nationale

4 - Contribution de Henri Caillavet à l’avis n° 68 du CCNE, Handicap et préjudice - www.genethique.org

5-Patrice Jourdain, professeur de droit à l’université Paris I, le 29 mars 2001, lors d’une audition organisée par Claude Evin sur l’affaire Perruche.

6 - H. Caillavet, contribution à l’avis n°68 du CCNE

7 - Groupe de réflexion éthique de l’Association des Paralysés de France