Assurance : le résultat de tests génétiques prédictifs ne peut être invoqué pour refuser l'exécution d'une clause



Le Tribunal grande instance de Nanterre a condamné l’assureur Aviva qui refusait de verser un capital décès aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance décès, sous prétexte que l’assuré était décédé d’une maladie génétique qu’il n’avait pas porté à sa connaissance.

 

Certes l’assuré se savait porteur du gène responsable de la maladie de Huntington depuis 2003. Mais en 2016, lorsqu’il avait conclu un contrat d’assurance décès, il n'avait aucun symptôme de cette maladie neurologique incurable, laquelle se déclenche inéluctablement chez les porteurs du gène, mais à un âge différent selon les personnes. Un médecin qui le suivait avait rédigé en 2017 un certificat médical le déclarant « indemne de tout signe neurologique ».

  

Après le décès de l’assuré en 2018, l’assureur Aviva a appris incidemment que le défunt était porteur du gène. L’assureur a alors refusé d’exécuter la garantie au motif que l’assuré aurait dû le mentionner dans le formulaire médical et qu'il avait donc fait une « fausse déclaration intentionnelle ».

 

Saisi par la veuve de l’assuré, le Tribunal a affirmé : « l'assureur ne peut opposer au candidat à une assurance le résultat de tests génétiques prédictifs ayant pour objet la recherche d'une maladie qui n'est pas encore déclarée ni, par voie de conséquence, lui reprocher de ne pas dévoiler, au moment de son adhésion, une telle prédisposition dès lors que la maladie ne s'est pas encore manifestée ».

 

 

Pour l’avocat de la famille, il s'agit d'une "interprétation large" du principe de non-discrimination génétique, inscrit dans le code de la santé publique.

 

 


Sources: 

AFP (01/11/2019)