Australie : qui, du donneur de sperme ou de la compagne de la mère, est le parent légal ?



Un donneur de sperme doit-il être considéré comme parent légal de l’enfant conçu avec son sperme ? C’est à cette question que la Haute Cour australienne est appelée à répondre dans une affaire en cours. Dans cette affaire, un donneur de sperme, Robert Masson, a permis la conception de deux enfants, née de Susan Parsons. La mère était célibataire lorsqu’elle a accouché du premier enfant. Elle s’est ensuite mariée avec une femme, Margaret, puis a donné naissance au 2e enfant.

 

En 2015, les Parsons ont demandé au tribunal de retirer le nom de Masson sur l'acte de naissance du premier enfant et de le remplacer par celui de Margaret, afin de permettre à la famille de s'installer en Nouvelle-Zélande, pays d'origine de Margaret. Or Robert Masson a plaidé pour être reconnu parent légal des deux enfants, ce qui impliquait que la famille ne puisse déménager en Nouvelle-Zélande avec les enfants.

 

En 2017, faisant application de la loi de la Nouvelle-Galles du Sud, le tribunal a estimé que pour être considéré comme le parent légal de l'enfant, Margaret devait avoir eu une relation « de fait » avec Susan, au moment de la conception de l’enfant. Or, à l’époque, leur relation n’était qu’ « en développement » selon le tribunal, qui a alors tranché : Margaret a été considérée comme le futur parent du deuxième enfant et Robert Masson comme le père du premier.

 

Les Parsons ont fait appel de cette décision, demandant à la Haute Cour de se prononcer sur la définition de parent légal. Le Procureur général, Christian Porter, a fait valoir que le donneur de sperme devait être considéré comme parent légal des deux enfants au regard de la loi australienne. Les Parsons ont soutenu que cette position ne prenait pas en compte l’intention des parties au moment de la conception de l'enfant.

 

La Haute Cour australienne, la Cour suprême du pays, a entendu les conclusions de l'affaire et devra se prononcer prochainement, ce qui pourrait avoir des conséquences importantes sur le statut des donneurs de gamètes dans le pays.