Aux Pays-Bas, jusqu’à quatre parents légaux pour les enfants issus de GPA ?



Aux Pays-Bas, les partis de la coalition sont parvenus à un accord sur l’organisation légale des « familles ayant plus de deux parents » suite au recours à une ou plusieurs Gestations Pour Autrui (GPA). Leur proposition, qui sera examinée vendredi prochain par le Conseil des Ministres, est la réponse du gouvernement au Comité d'État sur la parentalité. Le texte propose que les enfants puissent avoir jusqu’à quatre parents légaux, et que les droits des mères porteuses et autres parents soient précisés dans la loi.

 

Les parents « non-biologiques » pourraient obtenir une « garde partielle », leur donnant, par exemple, le droit d’aller chez le médecin avec l’enfant, ou de co-décider du choix de l’école. Aucune règlementation actuelle ne régit les droits de ces beaux-parents, parents nourriciers ou autres types de proches parents susceptibles d’être impliqués dans l’éducation des enfants issus de GPA. D'après le gouvernement néérlandais, cette absence de réglementation « entraine souvent des problèmes et de la souffrance dans les familles ayant plus de deux parents », alors que « tout le monde doit se voir garantir la possibilité d’être parent d’une manière décente et généreuse ».

 

Autre nouveauté, concernant le processus de GPA lui-même : le texte propose que les parents d’intention soient désormais enregistrés avant la conception –et non plus après la naissance- et que l’acte de naissance ne mentionne pas le nom de la mère porteuse, seulement celui des parents d’intention. Le contrat devra être établi et enregistré préalablement auprès d’un tribunal. Afin d’ « assurer qu'un enfant [soit] toujours en mesure de savoir d'où il vient », le gouvernement souhaite créer un registre des mères porteuses, car « cela donne à l'enfant la meilleure chance de savoir avec certitude qui sont ses parents ».

 

La GPA dite « commerciale », c’est-à-dire rémunérée, resterait interdite, pour éviter « l’achat d’un enfant ». La mère porteuse serait obligatoirement néerlandaise résidant aux Pays-Bas, ainsi qu’un des parents d’intention minimum. Les droits de la mère porteuse seraient également régis par la loi, elles devraient pouvoir changer d’avis jusqu’à la naissance, voire un peu après, en demandant au tribunal de rompre le contrat.

 

Pour aller plus loin :

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Sources: 

NL Times, Dutch kids can have up to four parents, surrogates' rights to be set down in law: report