Belgique : Le Conseil d’Etat rend un avis favorable à la proposition de loi pro-euthanasie



Lundi  10 février 2020, le Conseil d’Etat belge a rendu un avis favorable à une proposition de loi soumise en commission à la Chambre. Elle valide l’extension de la durée de validité de la déclaration anticipée d’euthanasie et la limitation de la liberté de conscience des établissements de soin. Le Conseil d’Etat quant à lui approuve que la durée de validité des déclarations anticipées d’euthanasie soit illimitée et non plus renouvelable tous les 5 ans. Il valide également l’interdiction faite aux établissements de santé d’adopter une clause de conscience collective interdisant à leurs médecins de pratiquer l’euthanasie.

 

Actuellement, la déclaration anticipée d'euthanasie ne vaut que si elle a été établie ou confirmée moins de cinq ans avant le début de l'impossibilité dans laquelle se trouve un patient de manifester sa volonté. Le Conseil d’Etat s’est dit favorable à l’adoption d’une durée de validité indéterminée de la déclaration anticipée estimant que cette modification « déplace certes le centre de gravité du régime dans un sens qui donne plus de poids au droit à l'autodétermination de la personne qui a rédigé la déclaration anticipée, sans que cela porte toutefois atteinte d'une manière disproportionnée à l'obligation pour les l'autorités de protéger le droit à la vie ».

 

Le Conseil d’Etat invite toutefois le parlement à soutenir un amendement proposé par l’opposition qui offrirait la possibilité au déclarant de fixer lui-même une durée de validité à sa déclaration anticipée. Selon le Conseil d’Etat, « l'amendement contribuerait dès lors à assurer une meilleure mise en balance entre le droit à l'autodétermination de la personne qui a consigné par écrit la déclaration anticipée et l'obligation de l'autorité de protéger le droit à la vie ».

 

Le Conseil d’Etat a également validé lundi la proposition d’interdire les clauses de conscience collective permettant aux hôpitaux d’interdire à leurs médecins de pratiquer l’euthanasie. Selon le Conseil d’Etat, « la limitation de la liberté de conscience et d’association de ceux qui créent des établissements de soin ne paraît pas disproportionnée au regard de la liberté d’action des médecins et du droit à l’autodétermination du résident ou du patient ». Il a considéré qu’il en était même pour la proposition d’obliger le médecin refusant de pratiquer une euthanasie à communiquer son refus dans un certain délai sous peine de sanctions (cf. Belgique : la Commission santé adopte de nouvelles mesures pro-euthanasie).

 

Pour aller plus loin :

Belgique : « la liberté des institutions d’accepter ou de refuser l’euthanasie [bientôt] réduite à néant »?

Belgique : six propositions de loi sur l’avortement et l’euthanasie

La CEDH se penche sur les dérives de l’euthanasie en Belgique


Sources: 

Sud Info (10/02/2020) - Le Vif (10/02/2020)