Belgique : six propositions de loi sur l’avortement et l’euthanasie



En Belgique, plusieurs propositions de loi ont été déposées pour élargir l’accès à l’avortement et l’euthanasie, alors que le gouvernement est en « affaires courantes » et dispose d’un pouvoir limité[1]. Le parti Ecolo a lancé la semaine dernière « un appel aux autres partis politiques à constituer une majorité » sur ces sujets, la Chambre pouvant adopter des lois dans ce contexte[2]. Ces propositions sont discutées à partir d’aujourd’hui au sein de la Commission de la Justice pour ce qui concerne l’avortement et depuis hier au sein de la Commission de la Santé pour ce qui relève de l’euthanasie.

 

Sur l’avortement, trois textes ont été déposés, visant la dépénalisation de l’IVG et l’extension du délai légal pour les pratiquer :

 

Le PS propose de : « 1) supprimer toute sanction pénale au non-respect des conditions pour avorter, 2) augmenter le délai de 12 à 18 semaines pour l'avortement sans motif thérapeutique, 3) supprimer la mention obligatoire des aides matérielles et psychologiques, et de la possibilité d'adoption, informations que reçoit normalement toute femme qui demande de pouvoir avorter, et 4) raccourcir le délai de réflexion avant un avortement de 6 jours à 48h ».

 

Le parti Défi veut quant à lui : « 1) supprimer toute sanction pénale au non-respect des conditions pour avorter, 2) augmenter le délai de 12 à 18 semaines pour l'avortement sans motif thérapeutique, 3) supprimer la mention obligatoire des aides matérielles et psychologiques, et de la possibilité d'adoption, informations que reçoit normalement toute femme qui demande de pouvoir avorter, 4) raccourcir le délai de réflexion avant un avortement de 6 jours à 48h, 5) permettre l'avortement jusqu'à la naissance si la "situation psycho-sociale de la mère constitue un obstacle sérieux à la poursuite de la grossesse", ou s'il y a un "risque" que l'enfant à naître sera atteint d'une affection grave et incurable, 6) en cas d'objection de conscience du médecin, s'assurer qu'il renvoie la patiente vers un médecin qui pratique l'avortement, et 7) inscrire l'avortement comme un soin de santé et interdire que des établissements de soins refusent la pratique de l'avortement en leur sein ».

 

Enfin le PVDA-PTB souhaite « 1) supprimer toute sanction pénale au non-respect des conditions pour avorter, 2) augmenter le délai de 12 à 20 semaines pour l'avortement sans motif thérapeutique, 4) supprimer le délai de réflexion obligatoire avant un avortement, 5) permettre l'avortement jusqu'à la naissance si la "situation psycho-sociale de la mère constitue un obstacle sérieux à la poursuite de la grossesse", ou s'il y a un "risque" que l'enfant à naître sera atteint d'une affection grave et incurable, 6) en cas d'objection de conscience du médecin, s'assurer qu'il renvoie la patiente vers un médecin qui pratique l'avortement, et 7) inscrire l'avortement comme un soin de santé et interdire que des établissements de soins refusent la pratique de l'avortement en leur sein ».

 

Sur l’euthanasie, trois textes sont également discutés :

 

Le PS veut avec un premier texte « s'assurer que le médecin qui refuse d'accéder à une demande d'euthanasie 1) fasse part de son refus au patient dans les 7 jours suivant la demande, et 2) transmette le dossier médical du patient dans les 4 jours suivant la mention de son refus, à un autre médecin qui pratiquera l'euthanasie du patient ».

 

Dans une seconde proposition, il souhaite « interdire aux hôpitaux et autres établissements de soins de refuser que l'euthanasie soit pratiquée en leur sein ».

 

Enfin le parti Ecolo Green a déposé un texte « visant à rendre la déclaration anticipée d'euthanasie valide sans limite de durée ». Actuellement, elle doit être renouvelée tous les cinq ans.

 


[1] Dans ce contexte, les partis sont « libérés de leur loyauté à l’égard de leur partenaire de majorité ».

[2] Au total, sept partis seraient favorables aux propositions de loi déposées sur l’avortement, représentant une majorité de 76 députés sur 150.

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Sources: 

Institut Européen de Bioéthique, Pas besoin de gouvernement pour faire passer des lois de bioéthique (17/10/2019)

La libre (22/10/2019); Sud Info (23/10/2019)