Belgique : une peine de prison pour celui qui « tente d'empêcher de quelque manière que ce soit » une IVG ?



Le parlement belge débat actuellement d’une proposition de loi sur l’avortement (cf. Allongement du délai légal pour avorter en Belgique : « Cette loi va trop loin » ; Belgique : la réforme de l’avortement adoptée en Commission). Outre l’extension du délai légal pour avorter et la réduction du délai de réflexion, la proposition de loi prévoit d’étendre le « délit d’entrave à l’IVG ». Ainsi, « celui qui tente d'empêcher, physiquement ou de quelque manière que ce soit, une femme d'accéder librement à un établissement de soins pratiquant des interruptions volontaires de grossesse » pourra encourir jusqu'à  500 € d'amende et un an de prison.

 

Discutée en Commission le 20 décembre 2019, cette disposition a soulevé de vifs débats. A tout d’abord été pointée l’imprécision qui caractérise les termes « de quelque manière que ce soit ». Ce flou juridique va à l'encontre du principe « pas de crime sans loi' » pourtant essentiel en droit pénal. Les exemples d’entraves illustrant l’amendement proposé ne permettent pas de clarifier le délit. On y trouve : « la distribution, à l'entrée des centres d'avortement, de dépliants contenant des représentations exagérées, grotesques ou non conformes à la réalité en rapport avec l'avortement; la diffusion d'avis fictifs discréditant les médecins ou établissements pratiquant l'avortement; le fait de mettre une femme qui souhaite procéder à un avortement sous pression ou de la menacer; la rétention des adresses d'établissements de soins pratiquant l'avortement; ou encore pour les médecins, le refus de renvoyer la femme vers un autre médecin ou établissement ». Peu précis, ces exemples « paraissent difficilement conciliables avec la liberté d'expression ou de conscience». Ainsi, une telle conception de l’entrave pourrait aboutir à assimiler « la volonté du partenaire de garder l'enfant » à une pression répréhensible sur la femme enceinte.

 

Le Conseil d'Etat belge qui doit rendre son avis sur cette proposition de loi dans les prochains jours, relèvera probablement « l'insécurité juridique voire l'atteinte à la liberté d'expression » portée par cette disposition.

 

La proposition instaure également un « déséquilibre fondamental dans ce qui est attendu des médecins ». Sous peines de sanctions, ceux qui refusent de pratiquer un avortement doivent renvoyer la femme vers un autre médecin. Leur obligation de conseil est donc renforcée. Mais paradoxalement, ils « ne sont plus tenus d'informer la femme de l'existence d'alternatives à l'avortement »... 

 

D’une manière plus générale, cette proposition de loi renforce « le déséquilibre entre d'un côté la dépénalisation des avortements pratiqués illégalement, et de l'autre l'incrimination de ceux qui s'opposent, d'une manière ou d'une autre, à l'avortement ».

 

Pour aller plus loin :

Belgique : deux pétitions de professionnels de santé s'opposent à l'élargissement de l'accès à l'avortement

En Belgique, plus de 750 médecins et soignants s'opposent à la proposition de loi sur l'avortement

Belgique : vers une proposition commune pour élargir l’accès à l’avortement

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Sources: 

Institut Européen de Bioéthique, C. du Bus (19/02/2020)