Canada : la Cour suprême estime que l’interdiction de la discrimination génétique relève du droit criminel



La Cour suprême du Canada a infirmé une décision unanime de la Cour d'appel du Québec qui jugeait que la loi fédérale interdisant la discrimination génétique ne relevait pas du droit criminel, mais plutôt de la propriété et des droits civils qui relèvent des provinces. « Les interdictions prévues par la loi protègent l'autonomie, la vie privée, l'égalité et la santé publique, et représentent donc un exercice valide de la compétence du Parlement en matière criminelle », indique la juge Andromache Karakatsanis dans la décision.

 

En vigueur depuis 2017, la loi sur la non-discrimination génétique « vise à prévenir la discrimination génétique en interdisant à quiconque d'imposer un test génétique ou d'obtenir l'accès à des informations perçues au moyen de tests génétiques avant de fournir un service ». Ainsi, « les compagnies d'assurance ne pourraient pas obliger des clients à subir un test génétique afin d'obtenir une assurance-vie ».

 

Pour le député libéral Rob Oliphant, « qui avait porté cette cause contre l'avis de son parti en 2017 », c'est « une grande victoire pour le Parlement. Une grande victoire pour les gens concernés par les maladies génétiques. Une grande victoire pour les médecins et les chercheurs ».

 

« Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a pris acte de la décision rendue vendredi et a dit qu'elle allait être examinée dans son intégralité. » Les Canadiens « qui choisissent de subir ce genre de test doivent avoir l'assurance que leur vie privée sera respectée et que les renseignements sensibles qu'ils obtiennent ne seront pas utilisés à des fins discriminatoires » a-t-il indiqué dans un communiqué.

 

 

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Sources: 

Radio Canada, La Presse canadienne (10/07/2020)