Clause de conscience de l’IVG ? L’abroger serait inconstitutionnel



Alors que la sénatrice, Laurence Rossignol s’engage pour la suppression de la clause de conscience dont les professionnels de santé se réclament pour refuser de pratiquer une IVG (cf. Laurence Rossignol souhaite supprimer la clause de conscience pour l’IVG ), Jérôme Roux, agrégé des facultés de droit et professeur de droit public à l’université de Montpellier, estime qu’une telle mesure « serait inconstitutionnelle et liberticide ».

 

Pour lui en effet, l’abrogation de la clause de conscience « méconnaîtrait plus précisément la liberté de conscience, protégée de longue date par le Conseil constitutionnel (décision du 23 décembre 1977) » qui constitue « une garantie légale nécessaire au respect de la liberté de conscience des personnels de santé ». Il ajoute : « Il en va de même d'ailleurs des autres clauses de conscience spécifiques dont peuvent se prévaloir les scientifiques pour refuser de contribuer à des recherches à partir d'embryons humains, comme le personnel médical pour ne pas participer à des opérations de stérilisation contraceptive ».

 

Si, dans les textes de loi, « la liberté de la femme » enceinte fonde le « droit de recourir à une interruption volontaire de grossesse » (décision du 16 mars 2017), elle « ne saurait davantage s'exercer au détriment de celle du praticien dont la conscience lui commande de ne pas accomplir cet acte », souligne le juriste. La fermeté du Conseil constitutionnel sur le point de la clause de conscience est d’autant plus remarquable qu’ « qu'il se montre toujours très favorable dans ses décisions concernant l'IVG ».

 

Pour justifier la suppression de cette clause, la sénatrice fait valoir qu’elle est le « doublon » d’une autre disposition, de portée plus générale, qui l’autorise : « ‘hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité’, le principe de non-discrimination dans l'accès aux soins ‘ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité des soins’ (art. L1110-3 du code de la santé publique) ». Pour Jérôme Roux, « cet argument n'est cependant pas recevable car, tandis que la clause spécifique comme toutes celles du même genre, garantit absolument la liberté de conscience du médecin en lui assurant qu'il ne sera ‘jamais tenu’ de pratiquer une IVG, la clause générale n'a qu'une portée très relative, d'une part en raison de la double réserve de l' ‘urgence’ » et de la vague notion des « devoirs d'humanité ».

A ceux qui estiment que l’IVG n’est « pas ou n'est plus affaire de conscience » et que « l'invocation de la liberté de conscience est désormais hors de propos à ce sujet », le professeur oppose que « l'embryon ou le fœtus dont il s'agit d'interrompre la gestation ne peut être assimilé à un organe du corps de la patiente, dont l'ablation serait nécessaire pour venir à bout d'une pathologie et seul l'aveuglement idéologique peut conduire à ne plus voir que l'avortement met bien un terme à une vie humaine naissante, dont le sort constitue un cas de conscience par excellence ».


Sources: 

Le Figaro (02/10/2018)