Commission spéciale bioéthique : débat sur la PMA post-mortem et la clause de conscience


Le projet de loi bioéthique est examiné depuis mardi par la Commission spéciale à l’Assemblée nationale. Lors de la première soirée de débats, les députés ont discuté du premier article, qui ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

 

Suppression du critère d’infertilité pour accéder à la PMA, remboursement de la PMA par la sécurité sociale : deux questions qui ont suscité le débat sans que le texte ne soit modifié d’une virgule. Concernant le remboursement de la PMA, les députés de l’opposition soulèvent l’incohérence du gouvernement, qui se défend de classer la PMA parmi les actes thérapeutiques, mais appuie son remboursement par l’Assurance maladie. Agnès Buzyn explique alors que tout ce qui est remboursé n’est pas forcément thérapeutique, prenant exemple de la chirurgie esthétique : le remboursement d’un acte est validé s’il est jugé efficace par la Haute Autorité en Santé (HAS). « Il n’y a pas d’idéologie dans le remboursement », affirme-t-elle. Pourtant, qui jugerait efficace un acte qui n’obtient que 20% de résultats ?

 

D’autres sujets tentent d’être introduits par le biais d’amendements : l’autorisation de la PMA pour les hommes transgenres, qui donnera lieu à des discussions confuses, l’interdiction de l’appariement des gamètes par les CECOS, et encore la clause de conscience des professionnels de santé confrontés à la PMA. Ils sont rejetés, au terme de débats animés. Pour Agnès Buzyn, une telle clause de conscience ciblerait une catégorie de personne et non un acte particulier, et serait alors discriminatoire.

 

Seuls deux amendements seront adoptés lors de ces longues heures de débats tardifs : la suppression de l’évaluation psychologique préalable au parcours de PMA, et l’inscription du principe de non-discrimination, en fonction du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle.

 

Mercredi matin, c’est la PMA post mortem qui est en passe d’être autorisée, mais une courte majorité contre, tous bords confondus, l’emportera finalement, suivant l’avis du gouvernement. Si la proposition est cohérente avec l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, elle est aussi révélatrice des conséquences de cette extension, souligne le député Charles de Courson. Un constat partagé par Pascal Brindeau : « Ce sujet met le doigt sur l'impasse éthique et juridique dans laquelle nous met l'ouverture de la PMA à toutes les femmes ».

 

L’âge du recours à la PMA, la procédure de ROPA [1] font encore débat, mais rien ne filtre, le texte est très peu amendé. L’opposition regrette fortement en cette matinée de Conseil des ministres l’absence d’Agnès Buzyn et Nicole Belloubet, face à un rapporteur aux positions encore plus libérales.

 


[1] PMA pour un couple de femmes avec l’une des femmes donneuse d’ovocyte et l’autre porteuse de l’enfant.