Indemnisés pour la naissance de leur sœur trisomique


Préjudice « par ricochet »

 

Le 19 juillet 2005, le Tribunal de Grande Instance de Reims(1) a accordé une indemnisation aux deux frères aînés d’une petite fille trisomique, considérant qu’ils avaient subi un préjudice « par ricochet » du fait de sa naissance. Les juges ont donc condamné ce médecin à verser 6400 euros à chacun des deux frères en raison de leur préjudice propre,  estimant que la naissance de leur petite sœur « avait bouleversé les conditions de vie des deux garçons » qui « ont reçu de leur mère moins d’affection, moins de temps et moins de moyens d’éducation ». Enfin «ils  sont victimes de la séparation de leurs deux parents, intervenue à peine deux ans après la naissance de Catalina, ce court délai permettant d’imputer au moins en partie à ce dernier événement l’éclatement de la famille… »

 

Loi « anti-Perruche » contournée

 

L’avocat de la famille se félicite d’avoir ainsi réussi à contourner la loi dite « anti-Perruche » du 4 mars 2002 qui précise que "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du fait de sa  naissance" et limite l’indemnisation accordée aux parents à la réparation de leur seul préjudice. Cette loi prévoit par ailleurs que les charges  particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap, sont à la charge de la solidarité nationale.

 

Dans le cas de la petite Catalina, les parents avaient d'abord assigné le gynécologue qui avait mal interprété le test pour leur avoir fait "perdre l'occasion d'envisager un avortement". N’ayant obtenu du tribunal que l'indemnisation de leur seul préjudice à la suite de cette erreur de diagnostic (15 000 euros chacun), les parents de la petite Catalina ont mis en avant la souffrance de la fratrie, pour obtenir d'avantage.

 

Scandale ou cohérence ?

 

Cette décision ouvre la porte à un eugénisme qui, au-delà de l'affirmation qu'il y aurait des vies qui ne valent pas d'être vécues, fonde le droit à revendiquer une fratrie exempte de handicap et sur mesure. Bientôt les parents pourront  être attaqués par leurs propres enfants pour n'avoir pas voulu avorter un bébé handicapé. Car si préjudice il y a pour la fratrie, les parents seront désignés comme coupables.

 

Le sénateur Nicolas About, défenseur de la loi anti Perruche,  s’est dit scandalisé par cette décision antifamiliale : « il n’est pas dans l’esprit de la loi d’indemniser la fratrie. Et cela doit être considéré comme une violence incroyable de savoir que votre seule présence vaut indemnisation ». Bertrand Mathieu,  juriste, professeur à l’Université de Paris I, s’inquiète de la dérive éthique de ce jugement : « Cette décision est dangereuse car elle admet que la vie puisse être préjudice pour des tiers. On ne peut pas d’un côté être une société qui condamne l’eugénisme, et de l’autre avoir de telles logiques jurisprudentielles »…

 

Ce jugement n'est-il pourtant pas cohérent dans une société qui encourage l’eugénisme individuel et ne supporte plus le handicap ni la souffrance ?  

 

 

1 - TGI Reims, 19 juillet 2005, jugement n°292