La Cour européenne des droits de l’homme face à la loi « anti-Perruche »


La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner la France pour l’application rétroactive de la loi dite « anti-Perruche » (1).

 

Rétroactivité contestée

 

Deux familles qui avaient donné naissance à des enfants handicapés après une erreur de diagnostic prénatal (inversion de résultats d’amniocentèse dans un cas, erreur de lecture d’un caryotype dans l’autre) avaient engagé une procédure contre les établissements de santé concernés, devant la juridiction administrative. Du fait de l’application aux procès en cours de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, dite « loi anti-Perruche », entrée en vigueur alors que leurs recours étaient pendants, les requérants obtinrent la condamnation de l’établissement à réparer leur seul préjudice mais non les charges particulières découlant du handicap de l’enfant.

 

En effet, la loi prévoit désormais que les charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de sa vie seront assumées par la solidarité nationale. La CEDH a rappelé que les deux familles justifiaient du principe d’une  créance en réparation établie, d’un montant très élevé lorsque la loi du 4 mars 2002 a été votée. En décidant d’appliquer le nouveau régime de responsabilité aux instances en cours, le législateur français a ainsi privé les requérants d’une valeur patrimoniale préexistante, à savoir une créance dont ils pouvaient légitimement espérer voir déterminer le montant selon la jurisprudence antérieure. La Cour a donc condamné la France pour violation de l’article 1er du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme et lui donne six mois pour s’entendre avec les deux familles plaignantes sur un montant de réparation.

 

La CEDH valide la loi sur le fond

 

La CEDH ne conteste pas la modification du droit de la responsabilité médicale mise en place par la loi dite « anti-Perruche ». « La loi du 4 mars 2002  a été adoptée à l’issue de débats parlementaires approfondis qui ont tenu compte de considérations d’ordre juridique, éthique, social, ainsi que de raisons liées à la bonne organisation du système de santé  et au traitement équitable de l’ensemble des personnes handicapées. »

 

Le législateur français qui a prévu la prise en charge du handicap de l’enfant par la solidarité nationale a préféré inscrire cet aspect dans le cadre législatif qui organise les modalités de compensation du handicap au lieu de laisser à la jurisprudence le soin de statuer sur des actions relevant du droit commun de la responsabilité. « Il n’appartient pas à la Cour de se substituer aux autorités françaises pour apprécier l’opportunité de la mise en place d’un tel régime, ni en quoi pourrait consister la politique optimale en ce domaine social difficile ».

 

Des conséquences limitées

 

La portée de cette décision est donc limitée aux procès en responsabilité médicale engagés avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. Elle ne conduit en aucun cas à imposer le « préjudice de naissance » imaginé par la jurisprudence Perruche.

 

Quelle compensation du handicap ?

 

Si l’arrêt de la CEDH peut surprendre, les magistrats le justifient en partie par « le caractère très limité de la compensation actuelle ainsi que l’incertitude régnant sur l’application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 quant à sa date d’entrée en vigueur et aux montants pouvant être versés aux requérants ». Cette loi introduit pour la première fois en droit français une définition du handicap. Mais est-il acceptable que les parents d’enfants handicapés attendent toujours le versement de la « prestation de compensation du handicap », mise en place par cette loi, faute de décrets d’application ? 

 

 

1 - CEDH, 6 octobre 2005, Draon c/ France et Maurice c/ France (requêtes n° 151303 et n°11810 /03)