Clause de conscience des pharmaciens : incohérences françaises


En octobre 2010 l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté un texte rappelant que le droit à l’objection de conscience est fermement ancré dans le droit international et la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette Résolution réaffirme avec force que "nul hôpital, établissement ou personne ne peut faire l’objet de pressions, être tenu responsable ou subir des discriminations d’aucune sorte pour son refus de réaliser, accueillir ou assister un avortement…" Cette résolution apporte donc un éclairage  nouveau sur le cas des pharmaciens français qui ne disposent pas d’un droit reconnu à l’objection de conscience. Un arrêt du 21 octobre 1998 de la Cour de cassation a condamné le refus de vente des pharmaciens au nom de convictions personnelles. Jean Paillot, avocat au barreau de Strasbourg, remarque que sur les plans philosophique et juridique, cette situation n’est pas défendable.

 

Analysant l’histoire d’Antigone et des frères Macchabées, il observe que dans les deux cas : une loi a été édictée par une autorité a priori légitime, la loi en cause est en contradiction avec une loi qualifiée de supérieure, la loi supérieure n’est pas juridiquement applicable, la loi juridique apparaît comme injuste et enfin les conséquences de l’application de la loi juridique sont elles aussi injustes, et le sont très gravement (condamnation d’Antigone et des frères Macchabée à mort). Le droit à l’objection de conscience permet donc de concilier l’application de la loi provenant d’une autorité légitime, et le respect de la conscience individuelle.

 

Sur le plan juridique Jean Paillot, souligne l'absurdité de la jurisprudence française concernant les pharmaciens qui se voient refuser la clause de conscience en matière de vente de produits contraceptifs et abortifs au motif qu'ils disposent du monopole de la vente de médicaments. Il y a ici une incohérence puisqu'un chirurgien, par exemple, peut refuser de procéder à une opération de stérilisation à visée contraceptive en invoquant la clause de conscience alors qu'il possède aussi un "monopole, puisque personne d'autre qu'un chirurgien ne peut procéder à une opération de stérilisation". Seules deux raisons sont admises pour justifier d'un refus de vente : l'absence du produit en stock et les dispositions de l'article R. 4235-61 CSP : "Lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger, le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament." Un arrêt du 16 juillet 1981 précise qu'un pharmacien ne peut refuser la vente d'un produit contraceptif s'il l'a en stock mais qu'aucune obligation légale ne le contraint à renouveler son stock ou de proposer au client de commander le produit. Toutefois, si ce dernier demande expressément la commande du produit, le pharmacien est contraint de le commander sans possibilité d'évoquer une clause de conscience.

 

Une autre incohérence tient à ce que l'article L. 2212-8 du Code de la santé publique dispose qu' "aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse" et que dans l'intitulé "auxiliaires médicaux" sont compris infirmiers, pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, opticiens-lunetiers, diététiciens, etc., mais pas les pharmaciens ! Les opticiens lunetiers, par exemple, peuvent donc bénéficier d'une clause de conscience en matière d'avortement mais pas les pharmaciens. Cela montre "l’absurdité d’une lecture littérale de l’article L. 2212-8 " explique Jean Paillot.  "Préciser qu’"aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse", c’est en réalité disposer que "personne n’est obligé de concourir à une interruption de grossesse". Ainsi, un "toilettage de l'article L. 2212-8 CSP" est aujourd'hui nécessaire.