Délit d'entrave à l'IVG : l'Assemblée nationale censure la liberté d'expression


Discours convenus ce matin à l’Assemblée nationale, chacun joue son rôle et l’issue du vote ne fait aucun doute. Pour leur dernière intervention de cette législature, Catherine Coutelle, rapporteur de la Commission des affaires sociales et présidente du Haut Conseil à l’égalité femmes hommes, se félicite, Catherine Lemorton, présidente de la Commission des affaires sociales, joue la provocation. En ouvrant la discussion générale, Laurence Rossignol, ministre des Droits des femmes, se réjouit, quant à elle, de la vigueur du débat démocratique. Il reste pourtant sourd aux appels de l’opposition qui plaide l’atteinte à la liberté d’expression et à ceux du Sénat, dont la ministre s’est engagée à soutenir le texte (cf. Délit d’entrave à l’avortement : le Sénat toilette le texte mais ne retouche pas la dimension liberticide), enterré finalement en quelques minutes par la Commission des affaires sociales du lendemain (cf. Délit d’entrave à l’IVG à l’Assemblée nationale : un examen à la va-vite en Commission). Stratégie de la mauvaise foi ? La ministre poursuit, estimant qu’ « il n’est pas concevable de défendre un droit sans s’attacher à lever tout ce qui peut faire obstacles à son libre exercice ». Le ton est donné par celle qui stigmatise les opposants à l’avortement : ils « resteront libres d'exprimer leur hostilité à l'avortement. A condition de dire sincèrement qui ils sont, ce qu'ils font et ce qu'ils veulent », a-t-elle assuré, estimant que « la cause des femmes n’aura jamais autant progressé que durant ces cinq dernières années ».

 

Catherine Coutelle justifiera la censure de la version votée par le Sénat : le texte rétabli « précise très clairement la loi avec 3 objectifs :

  • Que le délit d’entrave puisse s’appliquer pleinement aux nouveaux outils numériques sans nullement créer de nouveau délit (…),
  • Préciser que pour caractériser l’entrave sur Internet les victimes devront témoigner de pressions morales, psychologiques, ou d’un empêchement à accéder à un centre,
  • Le troisième c’est de préciser que les informations visées doivent être intentionnellement dissuasives et destinées à induire en erreur ».

 

Christian Kert, député Les Républicains, la seule voix de l’opposition, s’inquiète de la finalité d’un texte qui « met en place une censure gouvernementale », introduisant un « contrôle de l’Etat sur la liberté d’expression et de pensée » (cf. Délit d’entrave à l’IVG : dialogue de sourds à l’Assemblée nationale). Il ajoute « ce n'est pas au gouvernement de décider ce qui est une information légitime et ce qui ne l'est pas », s’interrogeant : comment la consultation d'un site internet trouvé volontairement via un moteur de recherche pourrait constituer une pression morale ? Il souligne aussi un réel risque d’arbitraire : « nous parlons bien de la création d’un nouveau délit sévèrement puni, qui ne peut faire l’économie d’une disposition justement proportionnée et mesurée sauf à porter atteinte aux droits des citoyens protégés par la Constitution ». Il existe « de nombreux et justes motifs d’opposition vis-à-vis de ce texte qui sera sans doute censuré », regrettant de « terminer une mandature sur un texte aussi hâtivement présenté ».

 

Pour la forme, Philippe Vigier, député UDI, passera le temps de son intervention à souligner les limites du texte, notamment dans son application, mais assurera haut et fort que son groupe votera le délit d’entrave numérique…

 

A l’issue de ces brefs échanges, la séance est suspendue pour reprendre sur un vote à main levée qui consacrera l’adoption de ce texte. Si la saisine du Conseil Constitutionnel s’impose désormais sera-t-elle effective comme l’affirmait hier le député républicain Gilles Lurton (cf. Délit d’entrave à l’IVG à l’Assemblée nationale : un examen à la va-vite en Commission, Délit d’entrave à l’IVG : de « bonnes chances » pour que le recours au Conseil Constitutionnel aboutisse) ? Les sages saisis seront-ils à la hauteur de leur mission ? Triste fin de mandat.