Embryons congelés, parents divorcés : le consentement « l’emporte sur toute clause contractuelle » au Canada



Au Canada, la Cour suprême de l'Ontario a jugé pour la première fois, vendredi dernier, qu’une femme divorcée ne pouvait se faire implanter un embryon congelé acheté avec son conjoint lorsqu’ils étaient mariés si ce dernier s'y oppose. Faisant prévaloir le « consentement », elle a estimé que « ni les principes du droit des contrats ni ceux du droit des biens » ne s'appliquaient en l'espèce. La Cour a également indiqué que les époux n’ont pas conservé de « droit sur l'embryon » auxquels ni l'un ni l'autre n'étaient génétiquement apparentés.

 

Dans cette affaire le couple avait acheté en 2011 quatre embryons conçus à partir de donneurs anonymes de sperme et d'ovules. "Deux embryons étaient viables". L'un d'eux a été implanté à la femme qui a donné naissance à un fils, aujourd'hui âgé de 6 ans. Un an après, le couple a divorcé. La femme a alors souhaité se faire implanter le deuxième embryon. Elle a soutenu que son ex-mari avait signé une clause selon laquelle en cas de séparation ses souhaits l'emporteraient. De son côté, le mari a déclaré avoir changé d'avis après le divorce et vouloir à présent que l'embryon congelé soit donné.

 

Aucune loi ne prévoyant « comment disposer des embryons lorsqu'aucune des parties n'a de lien biologique avec eux », la Cour Suprême s’est fondée sur la loi sur la procréation médicalement assistée. Elle a précisé qu’une disposition définit le « donneur » comme étant le conjoint au moment de la création de l'embryon même s’il ne s’agit pas de ses propres gamètes. Une autre prévoit pour l’un des conjoints le droit de retirer son consentement avant que l'embryon ne soit utilisé. Ainsi, malgré leur divorce, le juge Michal Fairburn a déclaré que les ex-conjoints demeuraient les deux "donneurs" de l'embryon. Le « droit absolu » dont chacun disposait de « retirer son consentement  l'emporte sur toute clause contractuelle antérieure ». 

 


Sources: 

The Canadian press (31/05/19) - Divorced woman can't have embryo implanted without ex-husband's consent, court rules