En Indiana, vers un crime de « fraude à la fertilité » ?



Aux Etats-Unis, dans l'Etat de l'Indiana, un projet de loi vise à rendre criminel le fait pour un médecin, dans le cadre d’un traitement contre l’infertilité, d’utiliser soit son propre sperme sans le consentement de son patient, soit d’utiliser le sperme d’un donneur sans son consentement.

 

Ce projet intervient après la découverte, d'inséminations artificielles réalisées au cours des années 1970 et 1980 par le Dr Donald Cline, avec son propre sperme, sur de nombreuses patientes dans le cadre d’une thérapie contre l’infertilité. La loi actuelle de l’Indiana ne considère pas ces actes comme un crime, malgré leurs conséquences pour les familles.

 

Après un test ADN réalisé en 2015, Jacoba Ballard, l’un des enfants conçus avec le sperme du Dr Cline, témoigne dans le Washington Post : « Ma mère a été violée. Il a pris l’avantage sur elle à un moment de sa vie où elle était la plus vulnérable ». En 2017, le Dr Cline a été traduit en justice. L’accusation retenue contre lui portait sur des faits d'obstruction à la justice : le Dr Cline ayant menti aux instructeurs de l'enquête, plutôt que sur les plaintes des patients. Il a été condamné à un an de prison avec sursis, à une amende de 500$, et à un retrait de licence médicale. Pour Jacoba Ballard et les cinquante autres victimes des actes du Dr Cline, ces sanctions « ne sont pas suffisantes ».

 

Cette affaire est loin d’être un cas unique : aux Pays-Bas, le Dr Jan Karbaat, a utilisé son propre sperme pour douze de ses patientes. Au Canada, le Dr Norman Barwin avait agi de la même façon pour le traitement de onze femmes.

 

Jacoba Ballard espère que cette loi sera soumise à l'Assemblée générale de l'Indiana en janvier 2019.


Sources: 

Bionews, Suzi Denton (03/12/18)