États-Unis : La Cour suprême rejette une loi texane limitant l'avortement



La Cour suprême américaine a rejeté, ce lundi 27 juin à Washington, une loi texane restreignant l’avortement (cf. Les lois restrictives sur l'avortement de l'Etat du Texas examinées demain par la Cour suprême des États-Unis).

 

Cette décision a été adoptée à la majorité de cinq juges contre trois : c’est Anthony Kennedy, considéré comme un « conservateur modéré », qui a fait pencher la balance (cf. La Cour suprême des Etats-Unis va examiner la question de l'avortement).

Le président Barack Obama, dans un communiqué se dit satisfait : « Chaque femme jouit d’un droit constitutionnel à faire ses propres choix en matière de procréation ».

 

Cette loi texane, votée en 2013, imposait un « haut niveau d’exigence pour les établissements et les médecins pratiquant l’avortement » (cf. Texas: la nouvelle législation sur l'avortement entre en vigueur).

 

Après avoir écouté en mars les arguments des uns et des autres, la Cour a jugé illégale cette loi qui obligeait les cliniques à « posséder un plateau chirurgical digne d’un milieu hospitalier », et les médecins qui pratiquaient les IVG devaient quant à eux, « disposer d’un droit d’admission de leurs patients dans un hôpital local ». Elle a estimé que « ces nouvelles exigences imposées par le Texas étaient en fait des entraves au droit à l’avortement reconnu par cette même Cour suprême en 1973 par l’arrêt Roe v. Wade ». Elles sont considérées comme « un obstacle superflu sur la voie d’accès à l’avortement », a ajouté le juge Stephen Breyer.  

 

Cette décision continue de diviser le pays sur la question de l’IVG.

 

Ces lois restrictives avaient entrainé, depuis 2013, la fermeture de dizaines de centres d’IVG au Texas, et d’autres États du Sud, comme la Louisiane ou l’Alabama, avaient emboité le pas.

 

Cette décision va contraindre ces États à revoir leurs politiques, car « les arrêts de la Cour suprême s’imposent en effet à l’ensemble du pays, puisque les juges s’appuient sur la Constitution américaine ».

 

En quinze ans, il s’agit de la première restriction opposée par la Cour suprême aux politiques mises en place par les Etats. 


Sources: 

La Croix (Gilles Biasette) 28/06/2016, AFP 27/06/2016