Euthanasie en Suisse : un médecin échappe à la condamnation pour meurtre



En Suisse, un médecin généraliste « accusé d’avoir fait une injection létale à une patiente de 86 ans semblant en fin de vie en 2015 », sans prendre l’avis d’autre médecin ni de sa famille, a été condamné lundi à deux ans de prison avec sursis. Un verdict qui contourne la peine minimale de cinq ans d’emprisonnement prévue en cas de meurtre, car le Tribunal correctionnel de l’Est vaudois a jugé que « l’accusé avait agi pour des motifs honorables », « atténuer les souffrances de sa patiente ».

 

Le médecin s’était basé sur le seul avis du mari de la victime, qui jugeait « que son épouse était victime d'acharnement thérapeutique dans le centre universitaire de traitement et réadaptation de Sylvana, où elle était soignée depuis une chute ». Des éléments qui ne concordent pas avec les comptes rendus des médecins. Par conséquent, le tribunal estime que c’est « ‘principalement sinon exclusivement’ pour euthanasier sa patiente que le médecin avait commandé le curare létal, et non pas parce qu'il était amené à soigner des patients en fin de vie comme il l'avait avancé ». « Il a franchi la ligne rouge séparant l'euthanasie active indirecte et directe », a déclaré la présidente, tout en jugeant juge le risque de récidive « inexistant ».

 

Le médecin a tout de suite annoncé son intention de ne pas faire appel auprès du Tribunal Cantonal.

 

Complément du 21 octobre 2019 : L’enquête administrative, menée par le Conseil de Santé présidé par la Cheffe du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), Rebecca Ruiz, et vice-présidé par le Médecin cantonal, Karim Boubaker, suspendue le temps du procès, doit reprendre. La sanction pourrait aller jusqu’à « l’interdiction du droit de pratique », un droit qui, pendant les quatre années de la procédure pénale et jusqu’à ce jour, « ne lui a jamais été retiré ».

 


Sources: 

RTS, Deux ans avec sursis pour le médecin vaudois qui a euthanasié sa patiente (30/09/2019)

Le Matin, Evelyne Emeri (21/10/2019)