Euthanasie : la CEDH confirme la radiation définitive de Nicolas Bonnemaison



Ce jeudi, la cour européenne des droits de l’homme a jugé irrecevable la requête de Nicolas Bonnemaison, « condamné en 2015 à deux ans de prison avec sursis pour avoir donné la mort à une patiente et qui contestait sa radiation de l'Ordre des médecins ».

 

Cette décision prise à l’unanimité rend « définitive » la radiation de Nicolas Bonnemaison de l’Ordre des médecins. Les magistrats « n'ont relevé "aucun défaut d'impartialité" susceptible de constituer une violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme sur le droit à un procès équitable ». De même, « la confirmation de la radiation du médecin par le Conseil d'Etat, juridiction administrative suprême en France, relevait d'une "procédure disciplinaire (...) parfaitement autonome" de la procédure judiciaire et n'attentait donc pas à la présomption d'innocence », ont confirmé les juges.

 

« Ex-médecin urgentiste » à Bayonne, Nicolas Bonnemaison avait été radié une première fois en avril 2014, « pour avoir délibérément provoqué la mort de trois de ses patientes ». Acquitté en juin 2014 par la cour d’assises de Pau, il est de nouveau condamné en appel devant la cour d’assise d’Angers en 2015 pour avoir donné la mort à une patiente de 86 ans et six autres décès suspects.

 

Pour aller plus loin :

 

 


Sources: 

AFP (11/04/2019)