Extension du délai pour l’IVG en Belgique : le vote reporté



« Alors qu'un vote définitif était annoncé depuis plusieurs jours à la Chambre, la proposition de loi concernant l'extension de l'avortement a fait finalement l'objet d'une nouvelle demande d'avis au Conseil d'Etat. » En effet, « plusieurs amendements complémentaires ont été déposés par le cdH, le CD&V et la N-VA, au sujet desquels 55 députés ont sollicité l'avis du Conseil d'Etat ». L’objet de ces amendements : « l'absence de toute sanction prévue dans le texte actuel, en cas de non-respect des nouvelles conditions, notamment quant au délai de 18 semaines de grossesse », notamment.

 

Les députés à l’initiative de ce projet d’extension, qui « s'opposent à ce que des experts soient enfin entendus à propos de cette réforme, ce qui n'a toujours pas pu être effectué depuis le dépôt de la proposition en octobre 2019 » dénoncent « ce qu'ils considèrent comme une ″manœuvre dilatoire″ pour reculer le vote ». Mais « l'absence de vote définitif est d'autre part liée aux négociations actuelles concernant la formation d'un gouvernement fédéral ». En effet, « Joachim Coens, président du CD&V, considère en effet difficile, pour son parti, de pouvoir poursuivre les négociations si une telle loi était adoptée ».

 

Et, plus largement, des voix s’élèvent, « de plus en plus nombreuses, ces derniers jours », pour s'opposer à ce texte. Un collectif représentant plus de 2600 soignants, « gynécologues, psychologues, médecins généralistes, etc. », rappelait dans une tribune, pour le journal La Libre, « les raisons de fond expliquant les dangers d'une telle réforme » : « lourdeur de l'acte d'avortement après 3 mois » « pour la femme, son entourage, mais aussi pour les soignants qui y participent de près ou de loin » (il est « effectué par démembrement du fœtus, celui-ci mesurant 20 cm à 18 semaines », ou en « indui[sant] l’accouchement du petit fœtus »), risques de « complications immédiates, ou tardives » pour la femme, « absence de consensus des experts, suppression du devoir d'information sur les aides matérielles et psychologiques,… » Par ailleurs, « pour les mêmes raisons de fond », le député Michel De Maegd, « favorable à la dépénalisation complète de l'avortement » et la ministre Marie-Christine Marghem appellent les parlementaires à voter contre ce texte. « Sur un sujet aussi important, il me semble évident que l'on ne puisse légiférer à la légère », déclare le député. « Pourtant aucune audition d'experts en la matière n'a pu être organisée à la Chambre sous cette législature, cette possibilité ayant essuyé un refus voté en commission », rappelle-t-il.

 

Si le Président de la Chambre sollicite l’urgence, « comme il l’a fait entendre », l’avis du Conseil d’Etat pourrait être rendu dans « un délai de cinq jours ouvrables ». « Dans le cas contraire, l'avis ne serait pas rendu avant un mois, ce qui repousserait les débats et le vote final sur la proposition à la rentrée parlementaire d'octobre. ». « Le Conseil d'Etat se refuse jusqu'ici à analyser le fond de la proposition, en particulier quant aux raisons qui permettraient de considérer que l'équilibre est assuré entre l'intérêt de la femme et celui de l'enfant à naître. »

 

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Sources: 

Institut européen de bioéthique, L. Vanbellingen Extension de l'avortement à 4 mois et demi : l’adoption de la proposition de loi s’éloigne à nouveau (02/07/2020) – La Libre (01/07/2020) – Le Vif, Michel De Maegd (02/07/2020)