Fin de vie : la procédure collégiale de nouveau sur la sellette ?



Dans une décision du 28 novembre dernier, le Conseil d’Etat a posé de nouvelles conditions de recours « face à une décision de procédure collégiale ».

 

Un patient, victime de lésions encéphaliques suite à un accident de la route en février 2018, a été admis dans le service de réanimation chirurgicale du CHRU de Nancy. En mai, une procédure collégiale est ouverte. Le 5 juillet, l’équipe décide de ne pas transférer ce patient « en unité de prise en charge de soins critiques en cas de détresse vitale afin d'éviter toute obstination déraisonnable ».

 

En août, la famille du patient conteste la décision en référé devant le tribunal administratif de Nancy qui rejette leur requête, estimant que la condition d'urgence nécessaire en référé n'était pas remplie. Saisi par la famille du patient, le Conseil d’Etat annule l'ordonnance du tribunal administratif, estimant que la condition d'urgence était remplie, car la décision de l’équipe médicale est « susceptible de se réaliser à tout moment ».

 

Le Conseil a aussi précisé les conditions d'application d'une éventuelle nouvelle décision de l'équipe médicale du CHRU de Nancy :

  • L'équipe du CHRU devra réaliser un nouvel examen du patient,
  • La décision de ne pas le transférer devra être « subordonnée »à l'absence d'évolution favorable de la situation,
  • Enfin, cette nouvelle décision devra être limitée dans le temps, à trois mois maximum. « Le cas échéant, au terme de ce délai, cette décision pourrait être prolongée dans les mêmes conditions », termine le Conseil d'Etat.

 


Sources: 

Hospimedia, Jérôme Robillard (30/11/2018)