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Diagnostic prénatal non invasif (DPNI)

" Diagnostic prénatal des anomalies génétiques du foetus à partir d'un simple prélèvement de sang de la femme enceinte (...) (II) permet de séquencer l'ensemble du génome (du) foetus (...) à un stade précoce de la grossesse (avant la quatorzième semaine d'aménorrhée, délai légal de l'IVG."

(Source : Avis 120 du CCNE)

Doctrine du double effet

La règle éthique dite du double effet est proposée en situation palliative terminale, lorsque des traitements symptomatiques, en particulier la sédation, sont susceptibles d'accélérer la survenue du décès. Les diverses formulations de la règle sont toutes centrées sur ses conditions d'application que sont la notion de dernier recours, l'intentionnalité et la proportionnalité. Cette règle entre dans la distinction entre "laisser mourir" et "faire mourir", présupposé majeur de la loi française relative aux droits des malades en fin de vie; le double effet y est implicitement évoqué lorsqu'il est question d'appliquer à un malade " un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie".

(Source : JC Fondras SFAF 2011 UFR Tours)

Don de sprematozoïdes

Le don de spermatozoïdes est autorisé en France pour les " couples qui ne peuvent pas avoir d'enfant, soit parce que l'homme n'a pas naturellement de spermatozoïdes, soit parce que ses spermatozoïdes présentent des anomalies, soit parce que pour être soigné d'une maladie grave, il a subi un traitement qui a détruit ses spermatozoïdes (par exemple la chimiothérapie)". Le don de sperme peut également être destiné à des couples risquant de transmettre une maladie grave à l'enfant.

 

En France, le don de sperme est volontaire, gratuit et anonyme :

- Volontaire : "le don est réalisé librement" et nécessite la signature d'un formulaire de consentement. Une fois son consentement donné, le donneur peut revenir à tout moment dessus, et ce, jusqu'à l'utilisation des sprematozoïdes. Lorsque le donneur vit en couple, l'autre membre du couple doit également donner son consentement.

- Gratuit : "la loi interdit toute rémunération en contrepartie du don de spermatozoïdes. Les donneurs bénéficient de la prise en charge de frais occasionnés par le don".

- Anonyme : "donneurs et receveurs ne peuvent connaître leur identité respectives. La loi limite à 10 le nombre de naissances issues du don de spermatozoïdes d'un seul et même donneur". Enfin, "aucune filiation ne pourra être établie entre l'enfant issu du don et le donneur".

Source : brochure ABM sur le don de spermatozoïdes