GPA en Arménie : le Conseil d’Etat à demi favorable ?



Le 3 août, le Conseil d’Etat a ordonné au Ministère des Affaires étrangères de laisser entrer sur le territoire français un enfant né à l’étranger, « quand bien même sa naissance résulterait d’une convention de gestation pour autrui ». Il ne s’est cependant pas prononcé sur sa filiation ni sur sa nationalité.

 

L’enfant est né le 24 juin dernier en Arménie. Son acte de naissance arménien indique qu’une ressortissante française est sa mère. Courant juillet, l’ambassade de France en Arménie refuse à cette femme un laissez-passer consulaire qui lui aurait permis de regagner la France avec cet enfant. La ressortissante saisi alors le Tribunal administratif de Paris en référé-liberté. Ce dernier ordonne le 26 juillet la délivrance du laissez-passer. Mais le ministre des Affaires Etrangères fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d’Etat.

 

Ce mercredi, le Conseil d’Etat a pour sa part « constaté l’existence d’une situation d’urgence » nécessitant l’intervention du juge dans les 48 heures : la requérante souhaitent rentrer dans les plus brefs délais pour y exercer sa profession libérale, et son départ d’Arménie sans laissez-passer « y laisserait l’enfant âgé de six semaines sans personne pour en assumer la charge ». Or, l’obligation « d’accorder une attention primordiale à l’intérêt de l’enfant », quelle que soit les circonstances de sa conception implique dans ce cas « de ne pas séparer l’enfant de la requérante » estime le Conseil d’Etat. Pour ces raisons, il « enjoint au ministère des affaires étrangères et du développement international de délivrer, à titre provisoire, à l’enfant, un document de voyage lui permettant d’entrer sur le territoire ». L'Etat est, en outre, condamné à verser une somme de 3000 euros à la requérante.

 

Toutefois, le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur la nationalité de l’enfant, qui avait posé problème au Ministère des Affaires étrangères. En effet, pour délivrer un laissez-passer consulaire à une personne démunie de titre de voyage, il faut vérifier sa nationalité française. Le juge des référés du Conseil d’Etat, devant cette « question sérieuse de nationalité » a infirmé sur ce point la décision du Tribunal administratif de Paris. La « solution retenue » par le Conseil d’Etat « réserve donc entièrement la question de la filiation juridique entre la requérante et l’enfant ainsi que celle de la nationalité de ce dernier ».


Sources: 

Conseil d'Etat (3/08/2016)