GPA : la CEDH ne préconise pas la transcription des actes de naissance


Sollicitée par la Cour de Cassation française, la CEDH a rendu ce mercredi une décision attendue concernant la filiation des enfants nés par GPA (cf. GPA : la mère d'intention peut-elle être la mère légale ? La Cour Européenne des Droits de l'Homme répondra demain) : elle affirme que la reconnaissance de cette filiation est exigée par « l’intérêt supérieur de l’enfant » mais ne passe pas obligatoirement pas la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger. Chaque Etat européen peut choisir du « mode » de reconnaissance, et ainsi passer par l’adoption en ce qui concerne la mère d’intention. «Le droit au respect de la vie privée d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une GPA requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre cet enfant et la mère d’intention, désignée dans l’acte de naissance légalement établi à l’étranger comme étant la 'mère légale'» affirme la CEDH dans son avis consultatif, ajoutant qu’il «importe cependant que les modalités prévues par le droit interne garantissent l’effectivité et la célérité de leur mise en oeuvre, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant ».