GPA : la CEDH valide l’achat d’enfants pour tous


Le 21 juillet 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu public un arrêt consternant dans les affaires Foulon et Bouvet contre France (nos 9063/14 et 10410/14) mettant en cause le refus par les autorités françaises de transcrire la filiation établie en Inde d’enfants nés de GPA commerciale. Appliquant sa jurisprudence établie dans les affaires Mennesson et Labassée de 2014, la Cour a conclu à la violation par la France du droit au respect de la vie privée des enfants, tout en rejetant l’allégation d’une violation de la vie familiale des adultes commanditaires.

 

Dans l’affaire Foulon, une fille est née le 31 juillet 2009 à la clinique Hiranandani spécialisée en GPA, à Mumbaï, en Inde. Son acte de naissance indique qu’elle a pour mère Minakshi Shirodkar, une indienne sans profession née en 1980, et pour père Didier Foulon, un architecte français né en 1971, vivant aux Etats-Unis. Le certificat médical de la clinique précise que cette fille est née par césarienne, ce qui est fréquent s’agissant d’enfants nés par GPA. En effet, les cliniques indiennes imposent souvent une césarienne sans raison médicale trois semaines avant terme, afin que le bébé ne soit pas marqué par la naissance, qu’il ait une tête bien ronde. Cela réduit aussi les frais d’entretien de la mère et permet à l’acquéreur de prendre à l’avance son billet d’avion à date fixe. Les mères ne reçoivent pas les soins adéquats après la naissance, entrainant un taux élevé de mortalité maternelle.

 

Un mois après la naissance, par un document écrit, Didier Foulon a déclaré « sur l’honneur prendre en charge les coûts financiers de la grossesse, des frais d’hôpitaux, du logement… De plus, avoir remis la somme de 100.000 roupies pour le meilleur confort de la mère et d’une bonne alimentation et qu’elle puisse engager des frais durant[son] absence ». 100.000 roupies (environ 1.300 €) correspondent à trois ans de salaire d’une ouvrière. De même, quelques jours après la naissance, il a versé 60.000 roupies à la clinique.

 

Par un acte notarié, Mme Shirodkar, la mère, a ensuite renoncé à sa fille en autorisant M. Foulon à « emmener ma fille en France ». Interrogée par les services consulaires français, Minakshi Shirodkar a indiqué qu’elle ne savait ni l’âge, ni l’adresse de M. Foulon, ni même s’il était marié ou célibataire, et qu’elle n’avait pas le projet de garder des contacts avec lui. L’adresse des parents indiquée sur l’acte de naissance était celle de la clinique.

 

Dans l’affaire Bouvet, deux enfants sont nés le 26 avril 2010 dans la même clinique que la fille Foulon, à Mumbaï. Leurs actes de naissance indiquent qu’ils ont pour mère Pushpa Kharat, une indienne sans profession née en 1982, et pour père Philippe Bouvet, un Français, âgé alors de 45 ans. Les faits sont ainsi identiques à l’affaire Foulon, à la différence que M. Bouvet vivait en couple avec un autre homme ayant déjà employé la filière indienne pour obtenir des jumeaux.

 

MM. Foulon et Bouvet sont probablement les pères des enfants, et tout indique que Minakshi Shirodkar et Pushpa Kharat en sont aussi les mères génétiques, et pas seulement les mères porteuses. La clinique Hiranandani précise sur son site internet qu’elle pratique la GPA par insémination artificielle de sperme dans la mère porteuse et par implantation d’embryon après fécondation in vitro. Dans le premier cas, beaucoup moins onéreux, la mère « porteuse » est la véritable mère génétique de l’enfant : c’est vraiment son propre enfant qu’elle vend pour vivre. Les termes des renonciations des mères indiquent d’ailleurs qu’elles considèrent les enfants comme les leurs. Dans l’affaire Foulon, la Cour d’appel a d’ailleurs noté que « il ne s'agit pas seulement en l'espèce d'un contrat de mère porteuse prohibé par la loi française, mais encore d'un achat d'enfant, évidemment contraire à l'ordre public ».

 

Cet arrêt marque une nouvelle étape de la libéralisation de la GPA et du commerce d’enfant. Alors que par l’affaire Mennesson, la Cour avait donné droit à des couples hétérosexuels mariés ayant obtenu des enfants aux Etats-Unis, par l’arrêt Foulon et Bouvet elle donne à présent raison à des hommes célibataires ou homosexuels ayant « loué une femme » pour obtenir des enfants en Inde, à bas prix.

 

Certes, il est de l’intérêt de ces enfants de voir établie leur filiation avec leurs parents biologiques. Mais il est scandaleux qu’à aucun moment la Cour ne met en cause la pratique de la GPA. Elle ne daigne pas accorder la moindre attention aux circonstances de la naissance des enfants, à la honteuse exploitation de leurs mères traitées comme des esclaves. Elle ne s’interroge pas davantage sur les conséquences pour ces enfants d’avoir été commandés, payés, abandonnés par leurs mères, et élevés par l’homme qui les a privé de leur mère. Un jour, ces enfants  se révolteront, et ils auront raison.

 

Sur ces violations des droits fondamentaux, la Cour ferme les yeux et se soumet au fait accompli. Elle entérine la « GPA low-cost » et la « GPA GAY » et impose de fait un « droit à l’enfant pour tous ».

 

La France est condamnée à payer 45.000 euros.