GPA : La Cour de cassation valide l'inscription à l'état civil d'enfants nés par GPA à l'étranger



Aujourd’hui, vendredi 3 juillet, la Cour de cassation a validé l'inscription à l’état civil français de deux enfants de pères français nés par GPA en Russie.

 

La philosophe Sylviane Agacinski, la Vice-Présidente (PS) de l’Assemblée nationale, Laurence Dumont, et Martine Segalen, ethnologue et professeur émérite de l’université de Nanterre, ont fait paraître hier dans Libération une tribune présentant les enjeux de cet avis. Inscrire à l’état civil les enfants de parents français nés par GPA à l’étranger revient en effet, de manière indirecte mais évidente, à légaliser cette pratique en France.

 

« Le baby business frappe à nos portes », écrivent-elles. Il s’agit de refuser « que la maternité et l’enfant deviennent des objets d’échange » et de lutter contre la progression de l’empiètement « du capitalisme et de la loi du marché sur la vie des hommes, y compris dans ses aspects les plus personnels et les plus intimes, comme la procréation ».

 

Elles dénoncent la « GPA éthique », prônée notamment par la sociologue Irène Théry, comme « un  non-sens, et même une imposture », la GPA étant toujours une « transformation en objet d’échange du corps organique d’une femme, de l’enfant qu’elle met au monde et du lien filial entre la mère et l’enfant » (cf. Synthèse Gènéthique du 17 juin 2015). Et Jean-Yves Nau, journaliste, de souligner que « dans un océan de méchanceté marchande », cet « îlot de bienfaisance où des femmes fécondes porteraient des bébés pour d’autres qui ne le peuvent pas ou pour des hommes qui aimeraient en élever » ne saurait relever que de l’ordre du « rêve ». La réalité de la GPA, c’est « un commerce des femmes et des enfants, pratiqués dans des conditions plus ou moins sordides, une violence faite aux femmes, une aliénation et une exploitation », affirment les co-signataires de la tribune.

 

Les faits sont là. Aux Etats-Unis, des « centres de reproduction humaine » proposent des forfaits de 80 000 dollars comprenant une FIV (fécondation in vitro) et une « gestation ». Celles-ci sont monnayées à 30 000 dollars versés en « compensations » à la mère porteuse. En Inde également, se développe un « prolétariat spécifique » : « Les femmes qui vendent leurs ovocytes, et qui transmettront leurs gènes à l’embryon,  sont sélectionnées en fonction de critères très précis : origine familiale, type ethnique, diplômes, vie sexuelle, habitudes… Pour les mères porteuses on cherche plutôt des femmes déjà mères, solides, sans qualification et ayant besoin d’argent ».

 

Dans une tribune publiée ce matin dans le Figaro, Ludovine de la Rochère, présidente de La manif pour tous, fait également ce constat que « la matière première de la GPA c’est  la misère humaine ». Au sujet de la reconnaissance des enfants de couples français nés par GPA à l’étranger, elle se fait l'écho des paroles du premier ministre Manuel Valls, prononcées en octobre dernier : « Il est incohérent de désigner comme parents de personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée…tout en affirmant qu’ils sont responsables de l’éducation des enfants, c’est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs. Il ne faut pas laisser dire non plus que ces enfants sont sans filiation ni identité. Ils ont une filiation et une identité, mais établies à l’étranger ».

 

Elle appelle à considérer la proposition de Manuel Valls qui évoquait il y a quelques mois « une initiative internationale qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n’accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l’interdisent ». « L'heure est venue de se mobiliser à l'échelle internationale », conclue-t-elle.

 


Sources: 

 Libération (Sylviane Agacinski, Laurence Dumont, Martine Segalen) 02/07/2015 ; Le Figaro (Ludovine de la Rochère) 03/07/2015 ;  Jean-Yves Nau (03/07/2015) ; Le Monde (Irène Théry) 03/07/2015 ; Le Monde (03/07/2015)