GPA : la mère d'intention peut-elle être la mère légale ? La Cour Européenne des Droits de l'Homme répondra demain


Le 10 avril à 11 heures, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rendra son premier avis (cf. Annonce du prononcé du premier avis consultatif en réponse à la demande soumise par la Cour de cassation française). Celui-ci concerne la reconnaissance ou non de la mère d’intention comme mère légale d’un enfant né d’une Gestation Par Autrui à l’étranger.

 

Auparavant, le 16  octobre dernier, la Cour de Cassation française a adressé une demande d’avis consultatif à la cour concernant « la possibilité d’une reconnaissance en droit interne du lien de filiation entre un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui (GPA) et la mère d’intention, désignée dans l’acte de naissance légalement établi à l’étranger comme étant la « mère légale », dans la situation où l’enfant a été conçu avec les gamètes d’une tierce donneuse et où le lien de filiation entre l’enfant et le père d’intention a été reconnu en droit interne ».

La cour de cassation a adressé deux questions autour de cette question. La CEDH a accepté d’y répondre le 3 décembre 2018 (cf. Etat civil et GPA : La Cour européenne des droits de l’homme répondra aux questions de la Cour de cassation). Et le 4 décembre 2018, une Grande Chambre a été constituée.

 

Si la CEDH se prononçait en faveur de la reconnaissance de la mère d’intention comme mère légal et son inscription sur le registre d’état civil, au nom du « bien de l’enfant », comme nécessaire, elle obligerait la Cour de Cassation à évoluer dans ses positions et conduirait de facto à une reconnaissance de la GPA en France, faisant fi de l’interdiction formelle imposée jusqu’ici par le droit français, déjà mis à mal par les décisions successives de l’instances européenne (cf. Le droit français sur la GPA résistera-t-il aux coups de boutoir de l’Europe ?) . Il serait en effet très délicat de contourner un avis qu’on a soi-même sollicité…

 

Pour aller plus loin :

CEDH : la France doit-elle reconnaître la « mère d’intention » comme « mère légale » d’un enfant né par GPA à l’étranger ?

Etat civil et GPA : La Cour européenne des droits de l’homme répondra aux questions de la Cour de cassation

Droits de l’homme vs droit de l’enfant : remise en cause d’une décision