Hong-Kong : la législation sur la GPA non appliquée



Depuis le début des années 1990, la législation de Hong-Kong criminalise toute participation à la mise en place d’un accord de gestation pour autrui, , mais pas la GPA en tant que telle, impliquant une rémunération pour localiser ou embaucher une mère porteuse. « Peu importe que la gestation pour autrui ait lieu à Hong Kong ou dans n’importe quel autre endroit du monde. » Tous les protagonistes sont concernés : « la mère porteuse, les parents d’intention, les agences ou autres intermédiaires et même les avocats ».

 

La Cour de Hong Kong a dû statuer récemment sur deux cas de GPA. L’un des cas concerne un couple de citoyens américains, résidents permanents à Hong Kong et ayant eu recours à une mère porteuse californienne sans don de gamètes. Ces derniers ont été informés qu’ils devaient effectuer une demande de reconnaissance parentale auprès de la justice de Hong Kong. Cette demande doit être faite avant les 6 mois de l’enfant selon la législation de Hong Kong. Ils revenaient d’un voyage avec leurs enfants, alors que ces derniers étaient déjà âgés de deux ans. Le certificat de naissance des jumeaux nés de mère porteuse mentionnait les parents d’intention, comme c’est l’usage avec la loi américaine.

 

Au nom de l’intérêt et du bien-être des enfants, la Cour a décidé de reconnaître la relation parent-enfants, en dépit de la demande tardive. Elle a également autorisé les paiements, d’un montant total de 108 000 dollars. La Cour s’est également montrée clémente pour un autre cas de GPA alors que les enfants étaient nés en Chine après un don d’ovocyte.

 

Marcus Dearle, avocat basé à Hong Kong se dit « plus confiant quant au fait que les avocats échappent aux poursuites », suite à ces jugements. Il explique : « ce sont les paiements initiaux qui sont illégaux », « la compensation financière versée à la mère porteuse est parfaitement légale ».

 

 

Pour aller plus loin :

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Sources: 

Above the Law, Ellen Trachman (18/12/2019)