Italie : la Cour constitutionnelle estime licite l’euthanasie alors que la loi la punit



En Italie, la Cour Constitutionnelle a décrété l’euthanasie licite alors que la loi actuelle l’interdit, à l’occasion du jugement de Marco Cappato, politicien ayant emmené en Suisse une personne handicapée pour un suicide assisté (cf. Les Italiens ont-ils le droit de recourir au suicide assisté en Suisse ? La Cour Constitutionnelle renvoie la question au Parlement). Dans cette affaire, la Cour « ne s'était pas directement prononcée, donnant un an en octobre 2018 au Parlement pour légiférer ». Sans mouvement des parlementaires,  « la Cour s'est réunie pour une audience mardi, avant d'annoncer sa décision mercredi soir ».

 

Elle pose quelques conditions pour recourir à l’euthanasie : le respect du « consentement éclairé », les soins palliatifs, la sédation profonde ainsi qu’un « contrôle effectué par les autorités de santé publique après ‘avis du comité éthique’ local ». Les patients demandeurs doivent être « maintenus en vie par des traitements vitaux et atteints d'une pathologie irréversible, source de souffrances physiques et psychologiques jugées insupportables, mais pleinement en mesure de prendre des décisions libres et conscientes ».

 

La Cour demande enfin au législateur d’intervenir pour mettre en conformité la loi avec sa décision.  La loi actuelle interdit l’euthanasie, et punit « l’instigation ou l’aide au suicide » par des peines de prison allant de 5 à 12 ans.

 

« Je suis inquiet qu'avec la dépénalisation du suicide assisté, on n'ouvre une autoroute vers l'euthanasie », a déclaré à Vatican News don Roberto Colombo, membre de l'académie pontificale pour la vie, quelques jours après les propos du pape François condamnant cette pratique (cf. Pape François : "Nous devons rejeter la tentation (...) d'utiliser la médecine pour soutenir une éventuelle volonté de mourir du patient"). 4000 médecins italiens ont dores et déjà annoncé qu'il feraient objection à la loi passait. De son côté, le chef du gouvernement italien Giuseppe Conte a exprimé « ses doutes et a demandé que les professionnels de santé puissent être exempts d’exécuter ce type d’acte si leur conscience leur dicte un tel comportement ».

 

 


Sources: 

AFP (25/09/2019) - Italie : la Cour constitutionnelle rend possible le suicide assisté 

Objection ! (29/09/2019) - Italie : objection des médecins au suicide assisté