IVG : le Sénat revient au délai de 12 semaines


Alors que le Sénat avait adopté vendredi en toute fin de séance le prolongement du délai d’avortement de 12 à 14 semaines (cf. Projet loi santé au Sénat : le délai pour l'avortement passe de 12 à 14 semaines), la Commission des affaires sociale a demandé, juste avant le vote solennel, une seconde délibération sur l’article 28 du projet de loi santé.

 

L’amendement voté vendredi soir visait à insérer un article additionnel : « à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : ‘douzième’ est remplacé par le mot : ‘quatorzième’ ». L’objet de cet amendement était d’augmenter « le délai prévu pour accéder à l'IVG. En effet, il n'existe pas de consensus scientifique sur la matérialisation de ce délai ; et dans les pays ayant expérimenté une augmentation de délai (ainsi que dans ceux où un tel délai n'existe pas), le recours à une IVG passé les douze premières semaines n'est pas significativement plus important. Cela représente une amélioration des droits sexuels et reproductifs des femmes ». 

 

Cette demande de révision est soumise à l’approbation du gouvernement. « J’estime en conscience et en responsabilité que les conditions d’adoption de l’extension du délai d’IVG n’étaient pas satisfaisantes (…) car le projet de loi est centré sur l’organisation du système de santé », a expliqué Agnès Buzyn, ministre de la Santé, avant d’ajouter : « Cette question ne peut pas être traitée dans ce texte. Le gouvernement est favorable à une deuxième délibération ».

 

Soumise ensuite à l’approbation du Sénat, cette demande de révision a été largement adoptée. La commission des affaires sociales s’est alors réunie pour délibérer et proposer de nouveaux amendements.

 

Après la suspension de séance, les sénateurs se sont retrouvés en assemblée plénière. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales a demandé la suppression de l’article 28 nouveau qui visait à prolonger de deux semaines le délai pour accéder à une IVG.

 

Pour défendre l’amendement voté vendredi dernier, Laurence Rossignol, ancienne ministre de la santé, a expliqué que « 75% des femmes qui avortent sont sous contraception ». Un paradoxe, voire un cuisant échec, puisque la contraception a été brandie comme étant le meilleur moyen d’éviter des avortements (cf. La contraception réduit le nombre d'avortements ? Réponse d'experts et La loi Neuwirth au tribunal de l’histoire )... Et pour Corine Imbert, sénatrice LR, « ce débat doit relancer les interrogations sur les circonstances qui conduisent à l’IVG ». Alain Houpert, médecin, sénateur LR, a quant à lui expliqué qu’à « 12 semaines c’est un embryon qui mesure 6,5 cm (…) où on ne voit que le bourgeon germinal. A 14 semaines, nous sommes face à un fœtus ». A ce moment-là, il est possible à 99% « de dépister le sexe » de l’enfant, soulignant « un risque d’eugénisme et de choix de l’enfant. J’interviens en tant que technicien, a-t-il précisé, nous avons un danger énorme. Il est urgent d’attendre et de réfléchir dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique ».

 

La question de la prévention ne semble hélas toujours pas à l’ordre du jour (cf. L’obligation des Etats de prévenir le recours à l’avortement).

 

A l’issue de la discussion, la suppression de l’extension du délai de l’IVG dans le cadre du projet de loi santé a été définitivement votée par le Sénat par 205 voix contre 102 et 41 abstentions.