La chambre basse du Parlement indien valide le projet de loi interdisant la GPA commerciale



Le 6 août dernier, en Inde, le Lok Sabha, la chambre basse du Parlement, a adopté, à une voix près, un projet de loi interdisant la gestation pour autrui (GPA) commerciale (cf. Inde: nouvelle tentative pour interdire la GPA commerciale).

 

Le nouveau projet de loi n’autorise le recours à la gestation pour autrui (GPA) qu’« à des fins altruistes ». Seuls les « couples indiens mariés infertiles seront autorisés à engager un "proche parent" comme mère porteuse ». Ils devront n’avoir aucun enfant survivant ou adopté, mais peuvent avoir un enfant porteur d’un handicap mental ou physique ou ayant une maladie mettant sa vie en danger. La mère d’intention devra avoir entre 23 et 50 ans, et son mari entre 26 et 55 ans. La mère porteuse devra, quant à elle, être âgée de 25 à 35 ans, être mariée et avoir un enfant.

 

Le projet de loi interdit « la commercialisation des services de maternité de substitution, y compris la vente et l'achat de gamètes humains, d'ovocytes et d'embryons humains ». Il pénalise « l'abandon du bébé né d'une mère porteuse » et prévoit « une peine d'emprisonnement et une amende pour les médecins et les organisations qui font de la publicité ou qui offrent des services de mère porteuse à des fins commerciale ».

 

Pour que la loi entre en vigueur, il faut que la chambre haute du Parlement valide à son tour le projet de loi.

 

Pour aller plus loin :

 

 

 


Sources: 

The Tribune (06/08/19) - Lok Sabha approves Bill to ban commercial surrogacy