La responsabilité d’une banque de sperme qui a menti sur les qualités du donneur peut-elle être engagée ?



Aux Etats-Unis, la Cour Suprême de Géorgie est saisie d’une affaire portant sur la responsabilité des banques de sperme pour fraude et négligence. Dans ce procès qui oppose le couple Norman à la banque de sperme Xytex, la question est de savoir si une banque de sperme commerciale est soumise à une forme quelconque de responsabilité pour avoir commercialisé et vendu du sperme présentant des anomalies génétiques facilement identifiables et non divulguées qui ont provoqué des anomalies génétiques chez un fœtus. Xytex est accusée d'avoir maquillé les qualités du sperme d'un donneur en affirmant que ce dernier avait un passé médical vierge et de multiples diplômes universitaires. La banque Xytex a utilisé le sperme de ce donneur pour la naissance de 36 bébés sur une période de 15 ans. Or le donneur n'avait pas de diplôme universitaire et a été condamné pour cambriolage. Surtout, il a été diagnostiqué comme schizophrène et souffrant de troubles de la personnalité narcissique et il a été hospitalisé à plusieurs reprises pour des épisodes psychotiques.

 

Bien que de multiples procès aient été intentés contre Xytex, les tribunaux de Géorgie ont jusqu'à présent rejeté toute forme de responsabilité, insistant sur le fait que toute réclamation contre une banque de sperme pour préjudice aux parents d'un enfant équivaut à assimiler la naissance à un préjudice en elle-même. Les juges ont considéré que, bien que le médecin ait été négligent en ne fournissant pas de tests prénataux, le préjudice allégué pour les parents d'un enfant handicapé était causé par des anomalies génétiques préexistantes, et non par la négligence du médecin. Au surplus, le tribunal a refusé de qualifier la naissance d'un enfant de préjudice en soi. « Nous ne voulons pas dire, a expliqué le tribunal, que la vie, même la vie avec de graves déficiences, peut un jour constituer un préjudice juridique ».

 

Mais les avocats des Norman soutiennent que c'est le manquement de Xytex à contrôler correctement le sperme et les fausses déclarations frauduleuses concernant le donneur qui ont provoqué la fécondation d'un ovule atteint de cette anomalie génétique. En l’espèce, les Norman n'ont jamais laissé entendre qu'ils ne voulaient pas de leur enfant. Ils soutiennent simplement que leur enfant est né avec une anomalie qui a été causée par la mauvaise conduite de la banque de sperme, et ils veulent une compensation pour les aider à prendre soin d'un enfant envers lequel ils sont pleinement engagés. Si la Cour suprême de Géorgie reconnaissait la responsabilité des banques de sperme, elle les inciterait fortement à contrôler les donneurs et à fournir des informations précises aux clients.

 

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Sources: 

Georgia State University (03/07/2020)