La vie ne peut être considérée comme un dommage



Le concept juridique de « vie injustifiée » est extrêmement controversé et a été rejeté par un certain nombre de tribunaux dans le monde. Il est généralement invoqué lorsqu'un bébé naît avec de graves malformations congénitales. Les parents poursuivent le médecin compétent de ne pas les avoir informés du handicap de leur enfant, les privant de la possibilité d'avorter.

 

Cependant, un cas dans les tribunaux allemands mis en lumière dans le Journal of Medical Ethics a utilisé ce concept en fin de vie.

 

En avril 2019, le tribunal fédéral allemand a rendu une décision concernant l’alimentation et l'hydratation artificielle d’un patient atteint de démence. Son fils a tenté de persuader le médecin et la maison de retraite de retirer la sonde de gastrostomie sans succès. L'homme est décédé en 2011 d'une pneumonie.

 

Le fils a intenté une action en dommages et intérêts, justifiant que le non-abandon de l’hydratation et de la nutrition avait causé des souffrances prolongées. Il a demandé 100 000 € d'indemnisation pour souffrance et 50 000 € comme indemnité.

 

L'affaire a fait son chemin devant les tribunaux. Le tribunal fédéral allemand a jugé l'année dernière qu'il n'y avait pas eu de préjudice moral. Il a souligné qu’aucun acte ou omission du médecin n’aurait pu améliorer la vie du patient à ce stade. Par conséquent, le dommage allégué était la vie elle-même. Il a conclu qu’aucun tiers ne pouvait avoir un jugement sur la valeur d’une vie et qu’il est impensable de considérer la vie - même en cas de souffrances - comme un dommage.


Sources: 

BioEdge (16/05/2020)