L’Allemagne autorise l'achat de substances létales en vue du suicide assisté



En Allemagne, l’achat de substances susceptibles de donner la mort est interdit. Cependant, le tribunal administratif fédéral de Leipzig a estimé jeudi 2 mars 2017 que, dans certaines circonstances extrêmes, les personnes devaient légalement y avoir accès pour mettre fin à leur vie. La Cour a statué en faveur du « droit pour un patient souffrant et malade incurable de décider comment et quand sa vie devrait cesser » à condition que le patient « puisse librement exprimer sa volonté et agir en conséquence ». Pour la Cour, le droit à l'autodétermination implique des exceptions pour les cas extrêmes : « si, en raison de leur situation de vie intolérable, elles avaient librement et sérieusement décidé de mettre fin à leur vie », sous réserve qu’il n’y ait pas d'alternatives médicales palliatives.

 

La Cour a pris sa décision après des années de batailles juridiques entreprises par le veuf d’une femme qui a recouru en Suisse au Suicide assisté après d’être vue refusée l’achat d’une solution létale par l’Institut fédéral du médicament et des dispositifs médicaux.  

La Fondation allemande pour la protection des patients a déclaré que le jugement était « un coup à la cause de la prévention du suicide en Allemagne ». Eugen Brysch, membre du Conseil, a déclaré que la définition du seuil d’intolérance à la souffrance « restait ouverte ». La souffrance n'étant « objectivement mesurable, ni légalement universellement définie ».

 

En 2015, le parlement allemand a voté l’interdiction de toute assistance organisée, commerciale, au suicide. Les membres de la famille ou les proches ont été exemptés de la peine dans les cas de suicide assisté (cf. Allemagne, le Bundestag autorise explicitement le suicide assisté et Les députés allemands se prononcent aujourd'hui sur le suicide assisté). Le projet de loi cherchait « un équilibre » entre des peines infligées à ceux qui fournissent l'aide au suicide et une déréglementation complète du processus dans un pays où l'euthanasie est un sujet difficile pour des raisons historiques liées au nazisme.


Sources: 

Deutsche Welle (06/03/2017)