L’Assemblée Nationale pour la mise en place de l' « espace numérique de santé »



Le 22 mars dernier, lors de l'examen en première lecture du projet de loi santé, l’Assemblée nationale a voté la création d’un « espace numérique de santé ». Il s’agit d’un « compte personnel en ligne » permettant d’accéder « notamment au dossier médical partagé », à des « applications » ou « informations de santé ». Il est prévu que ce compte puisse être ouvert par tous les patients « au plus tard le 1er janvier 2022 », et que pour les personnes nées à compter de cette date, ce compte soit « automatiquement ouvert, sauf en cas d'opposition ».

 

L’espace numérique permettra à l'usager de faire figurer son Dossier Médical Personnalisé (DMP), mis en place en 2016 et généralisé au mois de novembre 2018, pouvant contenir « des compte-rendu hospitaliers, résultats d’analyses, ou encore les médicaments prescrits » (Cf. Du carnet de santé numérique à la recherche en santé : que deviendront nos données ?). Pourront figurer également des données relatives au « remboursement de ses dépenses de santé, grâce à l’intégration du service Améli.fr ».

 

La ministre de la santé a rappelé que la France est « en retard » en la matière, et a jugé la mesure « nécessaire » au risque de voir arriver « des flopées de propositions d'espaces numériques » moins sécurisés. Un amendement des députés communistes a précisé que « les données de l'espace numérique ne pourront être exigées lors de la conclusion d’un contrat de complémentaire santé ». Un amendement LREM devrait « permettre aux professionnels de santé au travail d’accéder au DMP pour y déposer des documents ».


Sources: 

AFP (22/03/19)