L’avenir de l’ICE « One of Us » entre les mains de la Cour européenne de Justice


L’audition de l’initiative citoyenne Un de Nous/One of Us avait lieu hier. L’ICE pourra-t-elle un jour être débattue au Parlement européen ? Réponse à l’automne.

 

Une chambre de 5 juges de la Cour de Justice de l’Union européenne entendaient mardi 16 mai 2017 l’Initiative Citoyenne Européenne Un de Nous (One of Us) (cf. L’initiative citoyenne « Un de Nous » entendue devant la Cour Européenne de Justice), dont l’objectif était de présenter au Parlement européen un texte législatif interdisant le financement de tout acte mettant fin à une vie humaine.

 

Entre les avocats et la Cour, le débat est courtois. L’avocat britannique, Paul Diamond, qui représentait l’ICE et ses 1,7 millions de citoyens européens, a mis l’accent sur la question démocratique de l’ICE. Il a soutenu que la Commission européenne, en rejetant la pétition sans la proposer au débat du Parlement européen, a mis en péril le fonctionnement des institutions européennes, spoliant le droit ouvert aux citoyens de l’Europe en 2012 par le Traité de Lisbonne. Un droit qui permet aux citoyens d’interpeler directement le Parlement Européen, s’ils rassemblent un million de signature et sur une question ne remettant pas en cause les principes fondamentaux de l’Union. Il a souligné la responsabilité de la Cour qui doit déterminer si l’ICE est ou non recevable, attirant l’attention des juges sur l’effet décourageant que pourrait avoir un rejet de la requête pour les citoyens européens.

 

De son côté, le représentant légal de la Commission s’est montré extrêmement technique. Il a estimé que la Commission européenne avait le monopole de ses décisions concernant ces initiatives et qu’elle n’avait pas à rendre de comptes quant à ses choix politiques. Elle considère que des sanctions ne lui sont applicables qu’en cas d’erreur manifeste, et revendique une « forme de toute puissance de son gouvernement ». Un mauvais point pour l’Institution dans un contexte où la méfiance envers l’Europe ne cesse de gagner du terrain. De leur côté, le Parlement européen et le Conseil européen se sont fait représenter pour soutenir la Commission dans son argumentation.

 

A l’issue de l’audience, l’avocat de l’ICE One of Us a déclaré qu’il avait « le sentiment que tous les arguments avaient pu être bien développés et que la Cour est tout à fait consciente que l’avenir de l’ICE est entre ses mains ». Le jugement ne sera pas rendu avant l’automne.