Le Conseil d’Etat demande la naturalisation d’enfants conçus par GPA à l’étranger



Le 31 juillet dernier, le Conseil d’Etat a annulé un décret ministériel qui refusait la nationalité française à deux enfants « au motif qu’ils ont été conçus par GPA à l’étranger ».

 

En 2015, un homme de nationalité australienne a fait une demande de naturalisation en vue d’obtenir la nationalité française. Il a également demandé la nationalité française au profit de ses deux enfants conçus par gestation pour autrui (GPA) aux États-Unis[1]. Par décret datant du 25 avril 2017, le ministère de l’Intérieur a accepté de naturaliser le père mais pas les deux enfants, au motif qu’ils ont été conçus par une GPA, ce qui est illégal. Après un premier recours devant le ministre de l’Intérieur, le père a demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret.

 

Dans sa décision rendue le 31 juillet dernier, le Conseil d’Etat a procédé à l’annulation du décret, reconnaissant que le lien de filiation entre le père et ses enfants était « susceptible de produire légalement des effets en France ». Le Conseil d’État a ainsi demandé au Premier ministre de modifier le décret du 25 avril 2017 en ajoutant les noms de deux enfants ou, « à défaut, de réexaminer la demande » du père dans un délai d’un mois. L’État devra également verser une somme de 3 000 euros aux époux.

 


[1] Sur le fondement de l’article 22-1 du Code civil qui prévoit que : « l’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. »


Sources: 

Têtu, Youen Tanguy  (21/08/2019) - Le Conseil d’État demande la naturalisation de deux enfants nés de GPA, une première