Le Défenseur des droits brouille les cartes de la GPA


Dans son rapport sur « les droits de l’enfant en 2017 », le Défenseur des droits a intégré un article sur les recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU concernant la GPA (p. 15) qui demande à la France d’ « accorder la nationalité française aux enfants nés d’une GPA à l’étranger et assurer la transcription à l’état civil français de leur acte de naissance ».

 

En quelques lignes de commentaires, l’interprétation qu’en fait l’Institution est déconcertante par ses prises de positions, qui semblent aller même au-delà de la condamnation de la France par la CEDH[1] (cf. GPA : la CEDH valide l’achat d’enfants pour tous, CEDH - affaire Mennesson et Labessee : une porte ouverte à la GPA et GPA : La CEDH condamne de nouveau la France).

 

C’est finalement sous couvert du bien supérieur de l’enfant que ses droits sont bafoués.

 

Le collectif pour le Respect de la Personne (CoRP) a choisi d’interpeller le Défenseur sur « la manière dont ce thème est envisagé dans le rapport »[2].

 

Il déplore qu’il ne soit pas rappelé que la GPA est interdite en France et qu’elle « est contraire à de nombreuses conventions internationales de protection des droits humains », parce qu’il s’agit ni plus, ni moins de « vente d’enfants ».

 

L’expression « parents d’intention », plusieurs fois utilisée dans le bref article du rapport, interroge. En effet, elle tend à effacer « la réalité qu’est la maternité de la femme qui a porté et mis au monde l’enfant, et lui substituer la seule volonté des commanditaires. Faire de la parentalité une pure volonté permet ainsi de faire sauter toutes les barrières qui empêchent de transformer l’enfant en objet susceptible d’être commandé, acquis ou refusé parce qu’il ne correspond pas à l’ « intention » ou que cette dernière a disparu ». Ce qui n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.

 

Les arguments juridiques utilisés « pour exiger la reconnaissance d’un lien de filiation entre l’enfant et le commanditaire autre que le père biologique », alors que la CEDH ne s’est prononcée que sur la reconnaissance du père biologique, font craindre que « la réalité de sa naissance [soit] effacée par le droit ». Ce qui n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.

 

Le recours à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention fait de même débat puisqu’il s’agit « de modifier la filiation maternelle en substituant au lien entre l’enfant et la femme qui l’a mis au monde une filiation avec une personne tierce (le conjoint du père biologique) ». Une pratique qui contrevient aux règles habituelles puisque la convention relative à l’adoption internationale « prévoit comme règle fondamentale dans son article 4 que le consentement des parents, et en particulier celui de la mère, doit avoir été recueilli après la naissance de l’enfant (interdiction des arrangements préalables), et ne pas avoir été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte ». 

 

S’appuyant notamment sur l’avis du 15 juin 2017 du Comité consultatif National d’Ethique (CCNE), qui a pris position « en faveur de l’élaboration d’une convention internationale pour l’interdiction de la GPA » (cf. Avis favorable du CCNE sur la "PMA pour toutes" et Le CCNE ouvre la voie vers la "PMA pour toutes", décryptage d'un avis controversé), le CoRP souligne que « l’urgence n’est pas de faciliter la GPA en laissant instrumentaliser les droits humains au profit des plus riches et au détriment des plus faibles, mais de l’abolir ». Le Comité invite de Défenseur des droits à prendre une position qui « défendent les droits des femmes et des enfants à ne pas être réduits en objets de commerce, mais aussi à l’autre bout du monde, aux femmes qui se battent pour que soit mis un terme à cette nouvelle forme d’exploitation ».

 

[1] Cour Européenne des Droits de l’Homme.