Le rapport Claeys-Leonetti est-il déjà dépassé ?


Symboliquement, et en présence d’un gouvernement très impliqué, le débat parlementaire sur la fin de vie s'est officiellement ouvert mercredi 21 janvier. Les échanges ont duré 3 heures et ne se sont pas soldés par un vote, une manière de donner plus de liberté à l'expression des différentes sensibilités sur le sujet.  

 

Pas de consensus?

 

Ce qui frappe quand on a suivi l’ouverture des débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale, c'est que cette fois-ci, contrairement à l'intention qui a présidé à la loi de 2005, le consensus n'est pas l'objectif à atteindre. C'est le mot de conclusion apporté par Catherine Lemorton, Présidente de la commission des affaires sociales, qui a pris la parole après que les députés souhaitant s'exprimer sur le sujet ont pu le faire. Plutôt que de trouver un consensus, elle se donne comme ambition de trouver un "accord raisonnable". Tandis que le gouvernement appel à un "dépassement". Marisol Touraine, après avoir qualifié de "très respectable" la proposition de loi EELV pour la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie, souhaite trouver un "point d'équilibre", "sans sacraliser le consensus". Pourtant, lors des échanges, un seul et unique consensus est apparu : l'urgence de donner des moyens aux soins palliatifs face au fléau du "mal-mourir" en France.

 

Ce qui frappe encore dans ce débat, c'est que les propositions contenues dans le rapport Cleays-Leonetti semblent dépassées : les parlementaire se sont davantage interrogés sur l'opportunité ou non de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. Si les députés se sont aussi positionnés sur ces propositions, les esprits étaient déjà à l'"étape d'après".

 

Pour le gouvernement, le changement c'est maintenant

 

Le gouvernement affiche sa volonté de faire bouger les lignes sur la fin de vie. Dans les discours d'ouverture de Manuel Valls et de conclusion de Marisol Touraine, le maitre mot est de "proposer des avancées" pour répondre aux "revendications légitimes" des concitoyens d'acquérir un nouveau "droit à", celui de choisir les conditions de sa mort. Ainsi, "face aux douleurs, les patients revendiquent un choix" et "un droit à la dignité" a scandé Manuel Valls. Le Premier ministre s'est fait le porte parole des revendications allant dans le sens d'un "droit ultime", celui d'être "le centre des choix qui nous concernent en premier lieu". Il a également relayé l'expression "droit de mourir dans la dignité", labélisée par les partisans de l'euthanasie, en indiquant que soutenir ce droit c'est "apporter une part d'humanité supplémentaire".

 

Il a évoqué la question des inégalités devant la mort : "Nous ne sommes pas égaux  face à la mort". S'il ne peut se satisfaire de la situation actuelle des soins palliatifs, il partage l'indignation des Verts : ceux qui ont les moyens peuvent "choisir", c'est -à-dire se rendre à l'étranger pour prendre des substances létales, et ceux qui n'ont pas les moyens, sont condamnés à "subir" leur mort. Ainsi les inégalités ne sont pas vues en termes de traitements du patients en fin de vie, des soins et de l'accompagnement dont il devrait ou pourrait  bénéficier, mais en termes de possibilité de se donner ou non la mort.

 

Manuel Valls répond d'ors et déjà à ceux qui émettent des craintes au sujet de la sédation terminale, voyant dans cette proposition une "euthanasie qui ne dit pas son nom" (Cf. Synthèse Gènéthique du 21 janvier 2015) : "Le seul danger c'est celui de ne pas changer, de laisser la loi en l'état". Marisol Touraine, de bloc avec le Premier ministre, assure qu'"il n'y a pas de loi immuable", car "toute société évolue" et la "loi reflète l'état d'une société".

 

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