Le TGI de Nantes entérine trois GPA à l'étranger



Le 13 mai, les juges du Tribunal de Grande Instance de Nantes ont satisfait la demande de trois familles d’inscrire leurs enfants nés par GPA aux Etats Unis, en Ukraine et en Inde sur les registres d’état civil français, contre l'avis du procureur de la République. Une décision qui « fragilise notre droit » constate Alliance Vita : « la Gestation Pour Autrui s’impose petit à petit dans notre pays. »

 

Cette procédure avait été refusée par le parquet car le recours à la GPA est interdit en France, il « constitue un délit passible de trois années de prison assortis de 45 000€ d’amende ». Néanmois, les dernières prises de positions politiques et les jurisprudences favorisent la confusion du fait des contradictions qu'elles induisent:

 

  • En 2011, la Cour de cassation avait décidé que « les enfants nés de cette manière à l’étranger ne pourraient être inscrits sur les registres d’état civil français. »
  • En juin 2014, la CEDH a condamné ce refus de la France, qui « porte atteinte à l’identité des enfants » (cf Gènéthique du 26 juin 2014).
  • Le premier ministre Manuel Valls a néanmoins réaffirmé en octobre 2014 « que la reconnaissance des enfants nés par GPA resterait interdite en France » (cf Gènéthique du 3 octobre 2014).
  • Mais la circulaire Taubira de janvier 2013 « vise à faciliter la délivrance de papiers d’identité français à des enfants nés par GPA. » (cf Gènéthique du 17 décembre 2014)

 

Ludovine de la Rochère, présidente de la Manif pour tous a réagi : « derrière ces trois lettres, GPA, se cache un scandale que France, patrie des droits de l’homme, doit combattre et non avaliser par l’intermédiaire des tribunaux ».


Sources: 

Le Figaro (14/05/2015) ; Alliance Vita (15/05/2015)