Le tribunal administratif de Rennes maintient l’interdit de PMA post-mortem



Le tribunal administratif de Rennes vient de rejeter la demande d’une femme qui souhaitait « le transfert en Espagne, en vue d'une troisième grossesse, d'embryons conçus de son vivant avec son époux décédé » en avril dernier. Une décision en accord avec la loi française qui interdit la PMA post-mortem.

 

En 2018, cette femme a eu un deuxième enfant par PMA avec son mari déjà gravement malade. Les embryons surnuméraires obtenus lors de cette procédure sont conservés par le CHU de Brest, qui a refusé leur transfert au mois d’aout vers Barcelone, où la PMA post mortem est autorisée durant un an après le décès du père.

 

Le juge a confirmé la position du CHU de Brest, considérant que « le projet de transfert d’embryon à l’étranger a pour effet de contourner les dispositions législatives françaises qui font obstacle à sa réalisation », et que ce refus « ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».

 

Alors que le projet de loi bioéthique en cours de discussion devrait autoriser la PMA pour les femmes seules, l’avocat de la plaignante s’interroge sur la « logique » de refuser la PMA post mortem : « Une même femme pourra donc utiliser le sperme d’un inconnu en tant que célibataire, mais pas celui de son défunt mari en tant que veuve ». Il mise désormais sur « le droit européen et les évolutions sociétales » pour avoir gain de cause, en passant en premier lieu par un recours devant le Conseil d’Etat.

 

Pour aller plus loin :

 

 

 


Sources: 

AFP (21/12/2019); JIM, Quentin Haroche (23/12/2019); France bleu (23/12/2019)