Les Émirats arabes unis se prononcent sur la GPA à l'occasion d'une affaire dramatique



Marié depuis 15 ans, un couple indien habitant aux Emirats arabes unis n’avait pas pu avoir d’enfant. Le mari est allé en Inde et a engagé une procédure de gestation par autrui sans que sa femme ne le sache, ni a fortiori qu’elle donne son consentement. Quand elle a appris ce que son mari avait entrepris, elle a pensé divorcer. Elle rapporte que son mari n’a accepté qu’ à condition qu’elle signe les formulaires de consentement en vue de la GPA déjà en cours. Ce qu’elle fit sous contrainte.

 

Après la naissance, l’homme a rassemblé les objets de valeur du couple et s'est installé en Inde avec l’enfant. Il a alors informé sa femme que son nom figurait sur l'acte de naissance comme mère de l'enfant, et qu'elle était légalement reconnue comme telle. Toujours aux Émirats arabes unis, l'épouse a demandé la non-reconnaissance de la relation parent-enfant, ainsi que la procédure de divorce.

 

En avril 2019, les Émirats arabes unis ont promulgué des « projets » de loi interdisant la maternité de substitution, les dons d'ovocytes et de sperme. Ils prévoient des sanctions comprenant une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, assortie de lourdes amendes.

 

En l'espèce, le tribunal a statué en faveur de l'épouse, avec une décision générale qui pourrait faire jurisprudence. Il a considéré que la maternité de substitution n'est pas déterminante de la filiation. Il a également conclu que, par conséquent, l'épouse n'était pas parent légal de l'enfant, ajoutant que même s’il existait un lien génétique entre l'enfant et la femme, elle ne serait toujours pas considérée comme parent légal de l'enfant en vertu de la loi des Émirats arabes unis.

 

Le tribunal a ordonné au mari, désormais en Inde, de produire un test ADN de l'enfant. Il a refusé. Contrairement aux allégations de sa femme, il soutient qu’elle a donné son accord mais qu’elle avait changé d'avis à l’approche de la date de la naissance de l'enfant. Il a fait valoir que la maternité de substitution était légale en Inde et que les Émirats arabes unis devraient s'en remettre à la loi indienne sur la maternité de substitution en la matière qui faisait de l'épouse le parent légal de l'enfant. Les tribunaux des Émirats arabes unis appliquent parfois le droit étranger, mais le tribunal a refusé de le faire dans cette affaire en raison de la position du pays contre la maternité de substitution.

 

Au contraire, dans une situation similaire aux Etats-Unis, la mère d’intention avait été reconnue « comme légalement et financièrement responsable de l'enfant ».


Sources: 

Above the law, Ellen Trachman (27/11/2019)