C’est en moins de deux jours que les sénateurs de la commission spéciale ont discuté du projet de loi bioéthique. Réunis pour cela le mardi 7 janvier à 14h, ils ont terminé l’examen des 34 articles le mercredi 8 janvier à 18h30, afin que le président de la commission spéciale bioéthique, Alain Milon, puisse rentrer dans sa circonscription. Les enjeux du texte impactant l’avenir de notre humanité, n’ont apparemment pas fait le poids face à l’agenda…
Comme à l’Assemblée nationale, le sujet de la procréation médicalement assistée a occupé la majeure partie de la discussion (cf. Loi de bioéthique : les sénateurs ne font pas de vagues), soit toute la journée du mardi de 14h à 01h du matin.
Les sujets bioéthiques tels que la recherche sur l’embryon, les diagnostiques anténataux, l’interruption médicale de grossesse ont, eux, été bâclés, le mercredi après-midi, en moins de 3h, entrecoupés par les questions au gouvernement.
Sur certains sujets bioéthiques les sénateurs ont été plus transgressifs, sur d’autres plus strictes. Difficile de voir la cohérence de leur approche.
La principale transgression des sénateurs : l’instauration d’une norme génétique
Les sénateurs de la commission spéciale ont, contre l’avis de la ministre Agnès Buzyn, contre la position de l’Assemblée nationale après un débat sensible, contre l’avis de parents (cf. Des parents refusent d’être complices d’une humanité 2.0 fondée sur une norme génétique) intégré dans le projet de loi la sélection accrue des embryons en éprouvette en étendant le diagnostic préimplantatoire aux anomalies chromosomiques (aneuploïdies – DPI-A). Ils créent ainsi un article après l’article 19, qui légalise la recherche des anomalies chromosomique avant l’implantation d’un embryon dans un processus de fécondation in vitro. Cet amendement (n°COM-166) a été présenté par la rapporteure du texte, Corinne Imbert, du groupe Les Républicains.
Comme l’évoquait la ministre de la santé Agnès Buzyn, et plusieurs députés qui s’en s’ont fait l’échos, il s’agit d’un tri eugéniste, présenté de façon compassionnelle, pour éviter « les échecs douloureux » de FIV, mais aussi d’une façon qui se veut « prudente » car prévu « à titre expérimental ». Mais cette présentation n’arrive pas à cacher le fond du débat : par cet amendement, les sénateurs établissent une « norme génétique », insistent sur le fait que notre société ne veut pas faire naître d’enfant trisomique. Comme le disait Jacques Testart lors de son audition devant la mission d’information parlementaire le 6 septembre 2018 : « Il faut comprendre que le DPI permet de choisir le ‘meilleur’ enfant possible […] Contrairement à ce que beaucoup croient, ce n’est pas la violence autoritaire qui caractérise l’eugénisme, c’est la volonté plus ou moins consciente d’améliorer l’espèce […]Avec le tri des embryons à l’issue de la FIV, via le diagnostic génétique préimplantatoire (DPI), l’eugénisme nouveau, bienveillant et consensuel, que je combats depuis longtemps, pourra se manifester pleinement. Le DPI permet la sélection anticipée des personnes… ».
La principale rectification bioéthique des sénateurs : non aux chimères embryon animal-embryon humain
Si les sénateurs n’accordent aucune valeur à l’embryon humain en éprouvette tant qu’il n’est pas indemne de maladie génétique ou chromosomique, ils lui en ont accordé une au sujet des expérimentations douteuses que l’Assemblée nationale avaient validées : l’autorisation de créer des embryons chimériques. En effet, les articles 17 et 14 du projet de loi voté par les députés en première lecture prévoyaient la possibilité d’intégrer des cellules souches embryonnaires humaines (CSEh) dans un embryon animal, suivi d’un transfert dans l’utérus de la femelle. Contre toute attente, la rapporteure Corinne Imbert, et Olivier Henno, Union centriste, ont coupé court à cette disposition. Effrayés par l’idée même de chimère au niveau embryonnaire, ils ont interdit que des CSEh, et donc l’embryon humain, soient utilisées pour cela (amendements n° COM-200 et n° 201). Les sénateurs rejettent ainsi le mélange inter-espèce basée sur la destruction d’un embryon humain qu’ils perçoivent à juste titre comme le franchissement d’une « ligne rouge […] au regard du risque de franchissement des espèces ». Ils encadrent ensuite pour la première fois les chimères animal- homme visant à intégrer des cellules humaines adultes (iPS) dans un embryon animal. Ils actent d’une interdiction de « parturition » (naissance d’animal) d’un embryon chimère iPS-animal, ainsi que d’un seuil de cellules humaines adultes, introduites chez l’animal (pas plus de cinquante pour cent) – (amendement n° COM 199).
A noter, les sénateurs ont étendu la conservation de l’embryon humain, et des recherches menées dessus à 21 jours, contre les 14 jours voté par les députés (amendement n°COM-195). Contre toute attente, ils ont aussi supprimé la clause de conscience attachée à l’interruption médicale de grossesse (amendement n° COM- 211).
Les débats en séance débuteront le 21 janvier, les sénateurs pourront déposer des amendements sur le texte modifié en commission jusqu’au 16 janvier.
