L’Initiative Citoyenne Européenne "Un de Nous" entendue devant la Cour européenne de justice


Avec plus 1,7 millions de signatures, l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) Un de Nous a rassemblé le plus grands nombre de signatures de l’histoire de l’Europe. Mais en 2014, la Commission Européenne refuse de transmettre la proposition législative issue de l’ICE au Parlement européen. Mardi 16 mai, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) devra déterminer, face à un collège élargi de juges, si la Commission Européenne a respecté ou non les règles qu’elle s’est données. Grégor Puppinck, docteur en droit et Directeur du Centre Européen pour le Droit et la Justice (ECLJ-Strasbourg), revient pour Gènéthique sur les enjeux de cette décision.

 

Gènéthique : Pourquoi avoir saisi la Cour européenne de justice ?

Grégor Puppinck : Nous estimons que la Commission européenne n’a pas répondu de façon sérieuse à la demande que 2 millions de citoyens avaient formulée de prendre des initiatives pour arrêter le financement de tout acte mettant fin à une vie humaine. Les arguments de fond de la Commission ne sont pas satisfaisants.

Ensuite, la Commission européenne aurait dû transmettre notre proposition législative au Parlement européen. Il n’appartenait pas à la Commission de se faire juge de l’opportunité politique à ce stade de la procédure, dans la mesure où l’opportunité juridique avait déjà été démontrée et dans la mesure où l’opportunité politique avait été prouvée par la récolte de 2 millions de signatures. La possibilité pour la Commission de prendre cette décision de rejet ruine l’utilité du mécanisme d’ICE conçu par le Parlement européen pour permettre aux citoyens de prendre l’initiative législative.

 

G : Que dénoncez-vous ?

GP : Par sa décision, la Commission a coupé les ailes de cette initiative. Nous avons passé des mois à récolter les signatures. Mais cela ne sert à rien si la Commission a la possibilité de mettre l’ICE à la poubelle. Aujourd’hui, le mécanisme d’ICE est une imposture démocratique car on donne de faux espoirs aux citoyens. Nous demandons au Tribunal de rendre ce mécanisme d’ICE effectif en reconnaissant que la Commission ne pouvait pas simplement rejeter notre initiative, et que la décision de la Commission peut être l’objet d’un contrôle juridictionnel dans l’hypothèse où elle refuserait de transmettre la proposition législative citoyenne au Parlement européen.

Nous offrons au Tribunal la possibilité de rendre l’Union Européenne plus démocratique et de rendre à ce mécanisme d’ICE son intérêt pour les citoyens. En effet depuis le rejet de ONE OF US, quasiment plus personne ne fait d’ICE.

La Commission accepte les ICE quand elles vont dans le sens de ce qu’elle a prévu de faire, mais la nôtre va dans le sens contraire de sa politique.

 

G : Cette audience revêt une importance particulière. Pour quelles raisons ?

GP : D’un point de vue juridique, cette affaire One of Us e.a. / Commission est très importante car elle peut bouleverser la répartition des pouvoirs au sein de l’UE en accordant au peuple une partie de l’initiative législative.

D’un point de vue institutionnel, l’affaire donne l’occasion à la CJUE de rééquilibrer des rapports institutionnels et de démocratiser l’Union.

Si la CJUE donne raison à ONE OF US, l’affaire restera dans les annales et sera enseignée à tous les étudiants en droit.

 

G : La journée de demain va être consacrée aux audiences, quand pensez-vous que le jugement sera prononcé ?

GP : Le jugement ne sera pas prononcé avant cet automne car il faut le temps de la délibération, de la rédaction de la décision, de la traduction…