Loi de bioéthique : La commission spéciale entre dans le vif du sujet


Cet après-midi, les députés ont commencé l’examen des 2170 amendements déposés sur le texte du projet de loi de bioéthique en commission. Après un débat de procédure relatif au temps de parole alloué aux députés pour défendre leurs amendements, il est acté par la présidente de la commission, Madame Firmin le Bodo, que cinq députés pourront défendre leurs amendements identiques, pas plus. Une décision qui interroge sur la liberté du débat démocratique pour un texte aussi important.

 

Les députés Bazin, Breton, Hetzel, Genevard, di Filippo, Menard, Gosselin, et quelques autres ont tous demandé avec force la suppression de l’article 1 qui étend la PMA aux femmes. Ils invoquent :

- L’interêt supérieur de l’enfant privé de père,

- Le risque d’action en responsabilité des enfants contre l’État du fait de cette privation de Père (Thibault Bazin),

- La médecine censée soigner et non pas répondre à un droit à l’enfant,

- La dimension sexuée et biologique de la filiation qu’on ne peut effacer. Annie Genevard dénonce: « Il y a 3 absents dans ce débat : le père, l’enfant, la biologie »,

- Les risques de GPA et de marchandisation du corps humain (Patrick Hetzel),

- Les dérives eugénistes de cette ouverture à la fabrication des enfants selon le désir des parents, anticipe avec clairvoyance Fabien Di Filippo.

 

Les ministres ou députés LREM tentent de clore le débat. Pour la ministre de la justice, Nicole Belloubet, il n’y a pas de risque. Elle affirme : «  Il n’y a pas de droit à l’enfant. L’enfant est un sujet de droit et pas objet de droit d’un tiers ».

 

Enfin, il faut souligner la « pépite » assumée par Agnès Buzyn et Jean-Louis Touraine, qui affirment tour à tour que la PMA thérapeutique n’existe pas. Or, c’est ainsi qu’elle a été présentée, il y a 40 ans et c’est l’argument qui a été utilisé pour justifier son intégration dans notre corpus juridique. Aujourd’hui le voile se lève : le critère dit « médical » se révèle être une illusion, l’industrie de la procréation telle que pratiquée aujourd’hui ne relève pas de la thérapie.

 

A l’issue de la première série de discussions en fin de journée, le texte n’avait pas été modifié par la commission spéciale bioéthique, tous les amendements ayant été rejetés.

 

Pour l’heure, les débats vont reprendre. Les députés ont jusqu’à vendredi pour étudier tous les amendements. Suivez @Genethique pour vous tenir informés en temps réel de l’évolution du projet de loi.