Loi de bioéthique : la quadrature du cercle



Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a indiqué que le gouvernement travaillait avec le rapporteur de la loi de bioéthique sur de nouvelles propositions concernant «  l'établissement de la filiation des enfants de lesbiennes dans la future loi de bioéthique », au prétexte que « le texte actuel mécontente les associations d'homosexuels ». La Ministre a annoncé qu’ « elles seraient peut-être présentées ce soir ».

 

En l’état, le texte établit « un dispositif de filiation spécifique aux enfants des couples de lesbiennes » : les deux femmes, avant une PMA avec don de sperme, devront « signer une déclaration commune anticipées » devant notaire. La naissance par PMA sera inscrite sur l’acte de naissance. « Ce qui n'est pas le cas pour les couples hétéros ayant bénéficié de la même technique » et que contestent, comme étant une mesure « discriminatoire », les associations d’homosexuels. « L'idée, c'est de voir si nous pouvons effectivement effectuer un rapprochement entre les différents régimes, sans les assimiler totalement », a expliqué Nicole Belloubet.

 

Dans une interview, Agnès Buzyn, Ministre de la santé, a affirmé quant à elle, la volonté du gouvernement de maintenir l’interdiction de la procréation médicalement assistée post mortem : « La logique serait de dire, acceptons-le. Si on accepte la PMA pour les femmes seules, acceptons-le pour les spermatozoïdes de leur conjoint. Ce que je ne souhaiterais pas, c’est que des femmes vulnérables, en situation de deuil et parce que c’est permis par la loi, se trouvent sous une pression sociétale ou familiale ». Elle craint que ces femmes n’aient « pas d’autres choix que de faire un bébé alors que, peut-être, certaines souhaitent refaire leur vie autrement. C’est cette vulnérabilité là que je souhaite faire partager avec les députés ». A quoi Jean-Yves Nau, médecin et bloggeur, rétorque : « Voilà des arguments de bon sens, de ceux que l’on peut entendre. Mais comment ne pas voir qu’ils sont précisément dans la logique opposée à tout ce qui justifie la « PMA pour toutes » : faire que le pouvoir (législatif et exécutif) n’empiète pas sur les apparentes libertés offertes par les techniques actuelles de procréation assistée ? De quel droit ce pouvoir pourrait-il, au nom de pressions familiales et sociétales supposées, maintenir l’interdit existant ? »

 

De son côté, le Conseil français du culte musulman (CFCM) s’inquiète, dans un texte adressé aux parlementaires, du « délitement de la structure familiale ». Dalil Boubakeur, président du CFCM, souhaite attirer « l'attention sur le rôle structurant des traditions familiales et filiales, auxquelles nous sommes attachés, et nous émettons des réserves inquiètes sur les conséquences anthropologiques de son délitement, en premier lieu, pour le bien de l'enfant ». Il rappelle que « le culte musulman a (...) pu accepter toutes les formes de PMA, à condition que le lien biologique de parenté ne soit pas rompu » et il demande au législateur de ne pas « occulter la primauté des droits de l'enfant ».

 


Sources: 

Afp (06/09/2019 et 09/09/2019) - Jean-Yves Nau (09/09/2019) - Agnès Buzyn s’explique enfin : voici pourquoi elle voudrait interdire la PMA post mortem