Loi de bioéthique : le débat parlementaire aura-t-il seulement lieu ?



Guillaume Roquette, directeur de la rédaction du Figaro Magazine s’étonne, dans un édito, des concordances de calendrier qui ont vu se succéder à l’Assemblée nationale les questions d’écologies et le projet de loi qui doit bouleverser « profondément les règles de la filiation en privant de père les enfants » nés d’une « PMA pour toutes » : « Le respect des lois de la nature, la protection des générations futures, le principe de précaution : pourquoi toutes ces belles notions devraient-elles s’appliquer d’autorité pour l’avenir de la planète et pas pour celui des enfants qui la peupleront demain ? Curieuse conception de l’écologie, poursuit-il, qui l’ampute de toute sa dimension humaine, qui veut contraindre les désirs individuels pour limiter les émissions de carbone mais refuse de contrarier un supposé ‘droit à l’enfant’ ». L’éditorialiste s’arrête sur les « enjeux éthiques » de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules : « La privation d’un père d’abord, mais aussi la marchandisation des gamètes et le risque d’eugénisme (…). Sans oublier la gestation pour autrui, qui sera inévitablement l’étape suivante ». Il dénonce les oppositions faciles pour souligner celle qui s’attache à un « libéralisme sans limite » à l’opposé d’un « attachement prioritaire aux droits de l’homme, à commencer par ceux de l’enfant ».

 

Il regrette que, dans les débats, l’émotion prenne « presque toujours le pas sur la raison » alors que « la seule question qui vaille est de savoir dans quel monde nous voulons vivre, et elle est autrement plus exaltante qu’une soumission résignée au progrès technique ou à l’air du temps ».

 

Mais sur ces questions si sensibles, le débat aura-t-il seulement lieu ? Guillaume Drago, professeur en droit public, estime que derrière les propos qui font état d’un débat parlementaire « apaisé », se trouve en réalité une grande violence. Outre les termes même de la loi et la déconstruction du droit de la filiation qu’ils impliquent, en juin dernier, le gouvernement a modifié « les conditions du débat à l’Assemblée nationale » en modifiant à son « Règlement » qui pourrait autoriser « toute restriction du débat ». « Les temps de parole se limitent à 5 ou 10 minutes selon les textes, les députés non-inscrits dans un groupe n’ayant plus que 5 minutes de temps de parole (…). Les explications de vote (…) deviennent à discrétion du président de séance et ne sont plus des droits ». Plus grave, « le droit d’amendement, droit fondamental du parlementaire, se trouve concentré en commission et plus en séance publique ». Dans ces conditions, « le débat est verrouillé à l’avance et l’opposition perd un espace de dialogue et de proposition ». Le juriste considère qu’ « en rétrécissant l’espace du débat parlementaire, ce sont les institutions que l’on fragilise. Le vrai débat se passera ailleurs ». Car, par ailleurs, comme s’en inquiète Mgr Matthieu Rougé, évêque de Nanterre, « les transgressions éthiques engendrent à terme la violence sociale » : « Il n’est pas acceptable que les résultats des états généraux de la bioéthique, dont la tenue est inscrite dans la loi, soient mis de côté au prétexte qu’ils ne correspondent pas à ce qui est attendu ».

 

Pour aller plus loin :

Mise en place de la commission parlementaire chargée d'examiner le projet de loi bioéthique

Projet de loi bioéthique : « l’abolition du critère médical d’infécondité ouvre la PMA à tous les caprices procréatifs » [décryptage 1/3]

Projet de loi bioéthique : Nouvelle étape dans la libéralisation de la recherche sur l’embryon [décryptage 2/3]

Projet de loi bioéthique : don d’organes, DPN, IMG, tests génétiques sont aussi au programme [décryptage 3/3]

 

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Sources: 

Figaro Magazine, Guillaume Roquette (26,27/07/2019) - Ecologie Humaine

Le Figaro, Jean-Marie Guénois (26/07/2019) - Mgr Mathhieu Rougé : "La PMA pour toutes supprimerait toute référence paternelle"

Valeurs actuelles, Guillaume Drago (25/07/2019) - Pourquoi le faux "débat apaisé" du projet de loi bioéthqiue dissimule une violence politique, idéologique et sociale