Loi de bioéthique : les sénateurs entérinent la "PMA Pour toutes"


Mardi après-midi, les sénateurs ont commencé en commission de bioéthique à examiner les 267 amendements au projet de loi de bioéthique, contre 2170 pour les députés. Ils ont tout d’abord abordé l’emblématique article 1 qui vise à ouvrir la procréation médicalement assistée aux homosexuelles et aux femmes seules. Les amendements de suppression de la PMA pour toutes, dont celui de Bruno Retailleau, LR, ont été rejetés par 18 voix contre 14.

 

PMA Pour toutes

 

Si les sénateurs ont, à leur tour, entériné la PMA pour les homosexuelles et les femmes seules, ils ont souhaité réintroduire l’obligation pour accéder à la prise en charge par la Sécurité sociale de souffrir d’une « infertilité dont le caractère pathologie est médicalement constaté ou la transmission d’une maladie grave, ou à la suite de la préservation de la fertilité pour motif pathologique »[1], rapporte le JIM. Ce qui signifie que seules les PMA « médicales » devraient être remboursées, les autres seront à la charge des demandeuses. Cet ajout pourrait être purement formel, il y a peu de chances qu’il soit maintenu lors des prochaines lectures, en effet, selon la ministre de la santé Agnès Buzyn, « un grand nombre de recours à l’AMP est lié à l’âge des femmes ; une avancée en âge qui altère la fertilité, mais qui n’est pas synonyme de pathologie »[2],.La commission de bioéthique a par ailleurs étendu « à tous les établissements de santé les activités d’autoconservation de gamètes et d’accueil d’embryons »[3].

 

Accès aux origines

 

Concernant l’article 3 consacré à la levée de l’anonymat des donneurs, les sénateurs ont opté pour un système de « double guichet »[4] qui implique le consentement express du donneur sur l’accès à leur identité au moment de la demande de l’enfant. Certains enfants nés de PMA pourraient n’accéder qu’aux seules données non-identifiantes. Ils ont choisi de confier la tâche de la mise à disposition de ces données au CNAOP qui s’occupe de l’accès aux origines des enfants nés sous X plutôt qu’à une nouvelle commission, comme l’avait établi les députés. De même, à l’inverse de ce qui a été préconisé par l’Assemblée nationale, ils souhaitent que les anciens donneurs concernés puissent être contactés par le CNAOP pour leur proposer de révéler leur nom.

 

La filiation

 

Concernant la filiation, l’article adopté de commission est identique à celui voté par l’Assemblée. Ce qui signifie que les deux mères d’un enfant né de PMA seront mères via une reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire. Pour les hétérosexuels, le régime actuel qui suppose présomption et reconnaissance, est conservé.

 

GPA

 

Après l’article 4, les sénateurs ont adopté l’amendement de Bruno Retailleau sur la Gestation pour autrui. Il vise à interdire « la transcription totale de l’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères »[5]. Le second parent sera contraint de recourir à l’adoption. En contradiction avec les récentes décisions de la Cour de cassation et… en attendant que cette mesure soit remise en question soit par la seconde lecture de l’Assemblée nationale, soit à une prochaine occasion. Les fermes positions d’un jour faisant le lit des transgressions de demain.

 

Génétique

 

Sur les questions de génétique, à l’initiative du rapporteur Olivier Henno, la commission a autorisé, « pour mieux l’encadrer, l’accès aux tests génétiques à visée généalogique »[6], selon des critères éthiques et juridiques précis. Il souhaite autoriser « les tests génétiques à objectif généalogique pour savoir qui sont vos parents, vos grands-parents, pour remonter sur plusieurs générations et voir si vos origines sont plutôt latines ou d’Europe du nord par exemple. On peut remonter jusqu’à 7-8 générations ».

 

Les échanges se poursuivent sur la suite du texte, les sénateurs de la commission de bioéthique envisagent de terminer aujourd’hui l’examen du projet de loi, donnant l’impression de survoler les véritables défis du texte. Une impression qui confirme celle donnée lors des auditions, les sénateurs posant peu de questions et semblant peu investis, au mieux indifférents. Ce qui ne lasse pas d’interroger compte tenu de l’ampleur des modifications sociétales et anthropologiques que contient le projet de loi et de leurs conséquences. Les débats en assemblée plénière du Sénat sont prévus à partir du 21 janvier.